3) que Monsieur X... produit « deux attestations de Frédérique et Valérie X... filles de l'appelant faisant état des contrôles et visites médicales plus régulières de leur père pour les taches apparues

licenciement ; ALORS QUE, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail du salarié, justifie que ce dernier en prenne acte pour rompre le contrat

(certificat médical initial, certificats de prolongations, certificat médical final de consolidation), et l'avis du service du contrôle médical qu'elle détenait ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile de la salariée et que le contrôle n'a pu être effectué en raison de son absence ; qu'en conséquence, l'employeur a suspendu le paiement des

le salarié à une convention de forfait en jours ; qu'en retenant, pour exclure tout contrôle de la validité de cette convention de forfait, que Monsieur Y... et son employeur étaient liés "par un forfait

juridictionnelle d'un tribunal implique que la juridiction de sécurité sociale, saisie d'un recours contre une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu&apos

qui pour écarter le grief invoqué par l'exposant et tiré du manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite médicale d'embauche retient « l'existence de démarches

Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre

, chef du service du contrôle médical, a poursuivi la rétractation de cette ordonnance aux motifs que son service n'était qu'un service déconcentré de la caisse nationale et que le secret médical lui interdisait

Cette plainte contenait des informations relatives à la société de fait Méditerranée Evasan Médical dont ne disposaient pas les inspecteurs ayant effectué les précédents contrôles ».

a été classée au niveau 11 B puis 11 E de la classification de la convention collective nationale des employées et cadres des organismes de sécurité sociale ; que ses demandes seront rejetées » ; ALORS

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

Y... accomplissait son travail à domicile, avec ses propres moyens techniques, sans aucun contrôle effectif ; qu'en l'absence d'appartenance à un service organisé, M.

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un

médical ; AUX MOTIFS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

ou par la Caisse du caractère professionnel de l'accident ou de la rechute, l'organisme, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute, doit informer l'employeur

par la juridiction, la communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose

de travail pour maladie, son employeur fit procéder par un médecin à la contre-visite de la salariée prévue par la convention collective applicable en l'espèce ; que le praticien désigné se présenta au