à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT QUASI AUTOMATIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS A L'INTERESSE, C'EST UN VERITABLE CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.742 et 96-41.743 ; Attendu qu'à la suite d'un contrat d'intérim, Mme X... a été engagée par la société American Airlines selon contrat à durée déterminée

pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2000 en un contrat à durée indéterminée et pour condamner l'employeur

déterminée permettent de déroger au formalisme du renouvellement du contrat à durée déterminée prévu par l'article L. 122-1-2 dudit code selon lequel les conditions de renouvellement sont stipulées dans

des prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée saisonniers, ayant lié les parties, en contrat à durée indéterminée ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré.

AUX MOTIFS QUE monsieur X... ne conteste pas que le contrat initial a été conclu pour une durée déterminée, mais soutient qu'il a été transformé le jour-même en un contrat à durée indéterminée, ce qui

non durable, le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée ; qu'en se bornant, pour refuser de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 en contrat

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps

au retour de la salariée remplacée ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du second contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses

fin, ni à un contrat de travail à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus si la durée de

de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée s'il est renouvelé pour les saisons suivantes, que le contrat de M.

en congé de longue maladie ; que son contrat a été renouvelé pour les mêmes raisons pour l'année scolaire 1982-1983, puis 1983-1984 mais que son contrat de suppléance n'a pas été renouvelé par la suite

A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DONNANT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUX CONTRATS INDIVIDUELS

précisément dans le contrat à durée déterminée le motif du recours au contrat à durée déterminée s'impose également à l'avenant de renouvellement de ce contrat ; qu'en déboutant la salariée de sa demande

à durée déterminée initial ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au

à durée déterminée n'ayant plus de valeur juridique, lors du renouvellement qu'il a lui-même signé en pleine connaissance de cause, le contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée ; que l'arrêt

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au cas particulier du défaut de renouvellement du contrat dans les délais, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du

sans qu'un nouveau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ;

A DUREE INDETERMINEE, D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONFERE A CE DERNIER LA QUALIFICATION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS ENCORE QUE LA SUBSTITUTION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE POUVAIT