D'UNE PART, PETIT N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE X..., DROIT QUI ETAIT ESSENTIELLEMENT PERSONNEL A CELUI-CI ET DONT IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT

1981 inclus ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence de douze mois figurant à son contrat

l'organisme de défense professionnel ; qu'en définitive la SACEM tient ses droits et ses obligations tant des dispositions de l'article 43 alinéa 2 de la loi de 1957 qui l'habilite à conclure des contrats

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1500 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDES FISCALES.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que les Laboratoires Monot faisaient valoir que le contrat

CONTRACTUEL DE REPRESENTATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA CREANCE QUE PEUT AVOIR LE MANDATAIRE PRINCIPAL CONTRE LE MANDANT, C'EST SA PROPRE CREANCE QUE LE MANDATAIRE SUBSTITUE RECLAME

les termes d'un contrat que la première avait conclu le 7 décembre 1972 avec M.

des "documents versés aux débats", sans procéder à aucune analyse de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la clause d'un contrat

rupture du contrat était imputable à l'employeur, qui avait apporté une modification substantielle audit contrat, non acceptée par elle ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

;il invoque ce contrat à l'encontre de son signataire, lequel n'en nie pas l'existence mais revendique qu'il s'agit d'un contrat de représentation car c'est son intitulé

L'AUTORISAIT A CONSIDERER LE 15 MAI 1970 QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 1997), que la société Hema technologies (la société Hema) a mis fin au contrat

licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du représentant constitue une modification substantielle du contrat

COMME " EN PERIODE DE PREAVIS JUSQU'AU 31 DECEMBRE " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AYANT POUR BUT, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT EST

Germain X..., tiers au contrat de représentation en justice, et dont elle a constaté que les intérêts étaient contraires à ceux de son client, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1998 du Code

QU'EN STATUANT AINSI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, COMME ILS L'AVAIENT CONSTATE PAR AILLEURS, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE VISITEE PAR DAME X...

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Promat industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promat industrie a assigné

prévus par la loi ; que la SACEM a donc qualité pour agir en contrefaçon à propos des oeuvres de ses membres ; qu'en outre, ayant conclu avec l'ensemble des sociétés d'auteurs étrangères des contrats