L. 2632, L. 263-21 et L. 2636 du Code du travail, 2A24 du décret n° 65 48 du 8 janvier 1965, R. 40 et R. 404 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

ETANT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE N'ETAIENT PAS AMNISTIEES

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu que pour dire valable en la forme le procès-verbal servant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5

au Code de la route, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 24 alinéas 1 et 2, L. 15-1, L. 16, L. 1-1

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 544 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police

R. 262-1, R 260-2, L. 221-17, L. 221-18 du Code du travail" (arrêt p. 2) ; "alors que les premiers juges avaient condamné X... non pour une infraction à un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le

R. 632-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 632-2 du Code du travail l'amende prévue par l'article R. 632-1 dudit Code est appliquée autant de fois qu'il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 144 du décret du 8 janvier 1965, R. 40-4° du Code pénal, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail

à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une durée de 20 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212 -1, L. 212-2, R. 261

L'ARTICLE L 221-17 DU NOUVEAU CODE, LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE CES INFRACTIONS, D'AILLEURS PASSIBLES DE PEINES PLUS ELEVEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE

. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2215, R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du Code de procédure

à l'article R. 241-8 du Code du travail, à une amende de deux mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2,

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs

cité devant le tribunal de police pour 223 contraventions de la 3e classe sur le fondement de l'article R. 154-2 du Code du travail et pour 841 contraventions de la 4e classe sur le fondement de l'article

224, 320, 379, 381, 434, R. 40 du Code pénal, R. 232 et R. 266 du Code de la route, "mais lui ont fait une application bien trop modérée de la loi pénale, une conduite en état alcoolique, la tenue de

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à une

Georges, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1993, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour contravention au Code de la route, a rejeté