collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, le calcul des heures supplémentaires est apprécié "non à la semaine, mais à la quatorzaine", l'arrêt

collective de 1951 des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif n'était pas applicable, alors que dans une attestation de M.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la

COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT DONNER LIEU A DOMMAGES ET INTERETS QUE DANS LA MESURE OU LA FAUTE COMMISE PAR LUI AVAIT CAUSE A L'EMPLOYE UN PREJUDICE CERTAIN, CE QUI IMPLIQUAIT LA VERIFICATION DE LA

décentralisée » mise en place par l'avenant 2002-02 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

AUX MOTIFS QUE « La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51 ou FEHAP) prévoyant

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande,

été engagée à compter du 24 mars 1984 en qualité d'infirmière pour assurer un service de nuit par la fondation de Rothschild suivant contrat stipulant qu'il était régi par les dispositions de la convention

qu'elle exerçait effectivement, était conforme aux dispositions de la convention collective de la CRF du 15 juillet 1952 qui lui était applicable et qui ne faisait référence à la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 08.02.01.1.1, devenu l'article 08.03.1.1.1 de la convention collective nationale des établissements

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

fonctionnement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'opposait pas à l'application des dispositions de l'article 09-02-2-4 de la Convention

pallier les absences des salariés, en faisant appel, faute de délai suffisant, au personnel présent qui se trouvait contraint d'effectuer des heures supplémentaires ; que l'article 15.02, l. 1 de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

service de retraite "surcomplémentaire" devait se poursuivre aux conditions antérieures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 05-07-3 de la Convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

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