X... et Y..., salariés de la société BNP Paribas, ont sollicité le bénéfice des dispositions du PAE et adhéré à la convention de conversion ; que soutenant que l'indemnité de départ devait être calculée

de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée stipulée au contrat ; que cette convention ou cet accord prévoir : 1° les catégories de salariés

dans l'entreprise avec un minimum d'un mois, 5/10e du montant mensuel par année de présence au-delà de la cinquième année de présence jusqu'à la dixième incluse, 8/10e du montant mensuel du salaire par

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours, alors : « 1°/ qu'applique valablement la convention de forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document

collective nationale du commerce des machines à coudre se borne, par renvoi à l'annexe II relative aux salaires, à fixer les appointements mensuels garantis sans aucunement interdire le remboursement

d'occupation fixée au montant du loyer conventionnel exigible majoré de 10 % à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'au paiement d'une somme à titre d'arriéré de loyers et d' indemnités d'occupation arrêté

; que pour faire courir le délai de prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel à compter de la date du prêt conclu le 22 mai 2006, la cour d'appel, constatant l'absence de mention

collective dans les conditions définies ci-après » ; que l'article 84-2 de ladite convention énonce que « tout salarié, cadre ou non cadre, en état d'invalidité permanente totale ou partielle reconnue

la direction d' un récapitulatif hebdomadaire des journées et demi-journées travail, et d'un état hebdomadaire mensuel des heures travaillées signées mensuellement par le salarié et son supérieur, suffisait

incluant l'ancienneté et du salaire complémentaire constitue le salaire global brut mensuel contractuel et non le salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel est donc celui prévu

de la convention collective nationale des industries métallurgiques; qu'en effet, l'article 30 de cette convention collective prévoit "qu'après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail injustifiée

de la convention et non en fonction des contrats de travail individuels intervenus postérieurement; qu'il résulte de l'article 46 et de l'annexe 1 de la convention collective que la rémunération garantie

de travail, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'interprétation d'une clause contractuelle pour déterminer la commune intention

Le débat porte sur le numérateur de la fraction applicable relative à la détermination du montant mensuel du SMIC et sur le dénominateur concernant la rémunération mensuelle brute. - Sur le montant mensuel

Le débat porte sur le numérateur de la fraction applicable relative à la détermination du montant mensuel du SMIC et sur le dénominateur concernant la rémunération mensuelle brute. - Sur le montant mensuel

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle