(XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979

1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 excluant la possibilité de renouveler l'essai pour les salariés

droits de l'homme, 16 du code de procédure civile, 16 et 197 du décret n° 91-119 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en application de l'article 84 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 l'avocat détient un droit

et 1977 applicables au sein de l'Association des paralysés de France (APF) ont prévu pour les salariés enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l'Education nationale ;

mars deux mille dix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Bélinda X... était héritière réservataire pour un quart de la succession de Gustave X... décédé le 24 septembre 1970 ; dit que Marie-Jeanne

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative au secteur sanitaire et social et, indirectement des collectivités publiques qui participent

X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 16 mai 1996, par la société Coop Atlantique par contrat à durée indéterminée mentionnant que la convention collective applicable et ses avenants locaux prévoyaient

Montfort et compagnie mais depuis le 1er juin 1992 il n'est plus gérant de cette société et est remplacé par Michèle H...

X... a été engagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le 23 décembre 1977, en qualité d'agent visiteur ; qu'il a été mis à la disposition du contrôle médical

locale du 11 mai 1977 mais seulement la convention de 1952- et ses annexes et accords référencés en annexe VIII-qui ne porte pas mention de la convention du 11 mai 1977 ; que par un arrêt confirmatif

du détachement de la police nationale auprès de la Direction nationale des enquêtes douanières, et de l'article 28-1 du même Code, créé par la loi du 23 juin 1999, dont le paragraphe III donne pouvoir

saisi le tribunal d'une action déclaratoire de nationalité française que le 19 mars 2012 et souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que le 31 octobre 2012 alors qu'il

mars 1971 entre la Compagnie Air France et les représentants de son personnel navigant, un conflit a opposé cette compagnie au Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC) et au Syndicat national

, et 11, 12 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de

COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHE, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS X... 25 MARS 1964, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT

européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les

collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 prévoit un second entretien entre l'employeur ou son