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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d179ba5988459c48061
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la Convention
cr
6079a8229ba5988459c4be35
2 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 10 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874, des articles
60794c4b9ba5988459c452c2
6 juin 1990
d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appliquant la loi italienne à la compensation invoquée, au seul motif que l'admission des créanciers était, selon l'article 24 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2008:C100815
9 juillet 2008
18.665 et n° H 07-18.664 ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article l'article 34 de la Convention
607941099ba5988459c40035
18 avril 1972
DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE SE PREVALANT DE LA NATIONALITE HELVETIQUE ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
6079a87b9ba5988459c4d770
24 novembre 1998
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande du 24 octobre 1974, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
613722ffcd58014677404323
27 janvier 1998
; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir exigé le respect du principe de la contradiction en méconnaissance du droit marocain applicable en vertu des conventions franco-marocaines,
6079a8229ba5988459c4bddf
17 mai 1989
d'agrément 50 000 francs français, préjudice sexuel 150 000 francs français, soit en tenant compte d'une parité de 3, 92 francs suisses pour 1 franc français au jour du jugement, une somme globale de
60794de59ba5988459c48b4e
10 mai 2006
algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisé à l'Algérie et que le juge n'était pas compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00395
3 avril 2012
de ces dispositions que la Convention franco-luxembourgeoise vise l'ensemble des impôts frappant les sociétés et susceptibles d'occasionner une double imposition ; qu'ainsi, le prélèvement exceptionnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210187
14 mars 2019
; qu'il tient en effet un tel droit des dispositions de la loi du 26 décembre 1964, de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et du protocole n° 3 annexé à la convention
60794cff9ba5988459c47c04
2 octobre 2001
faite, en droit marocain, de toute recherche de paternité naturelle, la cour d'appel n'a pas respecté le principe fondamental de l'identité nationale de Mme Y... et de la sienne, violant ainsi la Convention
ECLI:FR:CCASS:2018:C100009
10 janvier 2018
au sens de l'article 16,b) de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur, la cour d'appel a ajouté une condition à la convention et violé celle-ci, ensemble l'article 3 du
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00604
30 mai 2012
franco-suisse, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 20 septembre 2010 ne contenait aucune mention de la convention franco-suisse
ECLI:FR:CCASS:2013:C201004
20 juin 2013
X... à présenter ses observations le moyen tiré de ce qu'il résulte de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et des arrangements administratifs et protocoles pris pour son exploitation que
ECLI:FR:CCASS:2012:C100723
20 juin 2012
X... à ces charges ; AUX MOTIFS QUE « En application de la convention Franco-Algérienne du 27 août 1964, pour être reconnue en France, cette décision ne doit pas être contraire à l'ordre public de l'état
60794bb99ba5988459c43c44
5 janvier 1978
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 1ERC, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 NE PERMET DE RECONNAITRE EN FRANCE UNE DECISION ALGERIENNE QUE SI CELLE-CI EST
6079a8869ba5988459c4dce9
22 janvier 1963
SUJETS ITALIENS JOUISSENT EN FRANCE DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862, DE L'ARTICLE 7 DE LA
60794d0e9ba5988459c47f45
européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement du Tribunal de Biskra avait été prononcé sur
60794b5b9ba5988459c42c80
19 avril 1983
IMPLIQUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS EN GARANTIE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE
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