contrat à durée déterminée et que le salarié obtient la requalification de ce contrat irrégulier ; que cette indemnité n'est donc pas due si le contrat avait dès l'origine la nature d'un contrat à durée

contrat à durée déterminée et que le salarié obtient la requalification de ce contrat irrégulier ; que cette indemnité n'est donc pas due si le contrat avait dès l'origine la nature d'un contrat à durée

agricole France champignon par contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée, en qualité de commerciale, chargée de la vente des produits de la société dans les départements énumérés

leur contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de leurs conclusions la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

pourtant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les fonctions variaient au fil des contrats de mission, la cour d'appel a violé les

X..., sans cependant caractériser que son remplacement définitif avait effectivement entraîné l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un nouveau salarié dans un temps proche du licenciement, la cour

par contrat du 1er décembre 2001 par la société Les Nouveaux constructeurs ; que son contrat de travail stipulait qu'était applicable la convention collective de la promotion construction du 18 mai 1988

contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société HOPITAL SERVICE.

et dispose que la succession de contrats à durée déterminée d'usage peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l'emploi, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article

contrat à durée indéterminée par une autre entreprise, le salarié, qui n'est pas privé d'emploi par suite de la rupture de son contrat, ne peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle et

mission en contrat à durée indéterminée sans constater que ses missions successives pour le compte de la société Euro Disney étaient justifiées par l'un de ses quatre cas de recours, la cour d'appel a

pour obtenir une requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-2 selon lequel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

de dommages et intérêts, mettre fin au contrat en cas de rupture de la convention la liant à la société Prince ; que le 10 novembre 1986, la société Prince notifiait à la société Socprodex la résiliation

est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; que selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles

période initiale ; que si le contrat de travail subsiste au-delà de l'échéance du terme, il devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en analysant comme un contrat à durée déterminée, renouvelé par

à durée indéterminée et cela en contradiction avec l'article L. 1243-2 du code du travail ; les contrats signés ne sont pas davantage des contrats à durée indéterminée dont, par définition, le terme n'est

des clauses attachées à ce dernier ne pouvait le rompre au motif qu'elle avait proposé à Mme [S] un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai ; que la rupture s'analyse en un

accord avait un caractère entièrement nouveau, s'est référée exclusivement au contenu du précédent contrat liant les parties ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si, aux termes de l'accord de 1983,

demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la rupture abusive de ce contrat et au non-respect de la procédure ;