A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 8 DECEMBRE POUR LE 12 DECEMBR, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PREPARER SA DEFENSE, MME LASCOURS N'AYANT RECU CETTE CONVOCATION QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE AUQUEL ELLE A NEANMOINS

ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail, a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que la lettre de convocation

à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la Société ASPEN justifie avoir transmis par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation à entretien préalable dès le 11

écrit qui fait référence à une réorganisation de l'entreprise et à la suppression subséquente de l'emploi du salarié auquel ce document est destiné ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation

ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation.

X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur, par l'article L. 122-14 du Code du travail, de préciser dans la lettre de convocation

à l'entretien préalable, celle de la mairie y figurait, et que, dès lors, le salarié n'avait subi aucun préjudice ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de convocation

du fait qu'étant informé que le salarié n'avait pas retiré la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et n'était donc pas à même d'en connaître le contenu, la tenue de cet entretien

d'ailleurs jamais été rapportée, survenu plus de deux mois antérieurement ; qu'elle ne pouvait aussi retenir comme une cause réelle de licenciement une rétention de documents non invoquée dans la convocation

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte la convocation

ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors que, enfin, la lettre de licenciement, qui se référait à la lettre de convocation

avant sa maladie, il savait qu'il serait mis fin à son contrat de travail en octobre 1986 de telle sorte qu'il lui appartenait de chercher et de trouver un emploi pour cette date, que la procédure de convocation

X... avait exposé que la convocation à entretien préalable reçue le 16 janvier 2010 avait été particulièrement brutale dans la mesure où son portrait élogieux avait été dressé par un organe de presse en

le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation

[R] rapporte la preuve que l'employeur avait connaissance de sa candidature aux élections des Délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avant la convocation à l'entretien préalable en

ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que lorsque le lieu de l'entretien préalable est

à l'entretien préalable ; en l'occurrence, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 3 avril 2009 ne contient pas cette faculté offerte au salarié ; il s'agit d'une garantie de fond qui vicie