a violé les textes susvisés ; 2°/ que les gérants de succursales doivent être affiliés à l'assurance chômage par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque

conformément à la législation française et aux accords interprofessionnels sur l'assurance chômage et de reverser ses cotisations retraite à l'organisme compétent, sous astreinte, et condamner

suivantes : sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage, fourniture professionnelle, les montants sont actuellement de : 2,95 euros par repas fourni, 59 euros par mois pour

des contributions patronales finançant le contrat d'assurance WELCARE (points 5 et 13 de la lettre d'observations), emportant des rappels de 314 € et de 374 € en cotisations ; AUX MOTIFS QUE sur l'éligibilité

chômage ; qu'en l'espèce M.

limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations

X..., qui avait cessé son activité professionnelle depuis le 14 décembre 2003 et se trouvait en situation de chômage indemnisé, a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er avril 2004

Z... suite à son absence d'affiliation au régime de l'assurance chômage, l'arrêt retient que ce dernier n'est pas fondé à reprocher à la société Total un défaut d'immatriculation au régime d'assurance

Or, il résulte de la combinaison des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que les groupements d'intérêt public assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage

jusqu'au 16 mars 2000 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CMR) lui a fait signifier le 29 juin 2000 une contrainte en paiement de cotisations afférentes à la période du

au titre du risque chômage aux conditions définies par l'Unedic ; Qu'en l'absence d'accord de la majorité des salariés concernés, les cotisations chômage sont calculées selon les mêmes principes que les

; qu'à la suite du versement de ces allocations, l'ASSEDIC a réclamé à l'employeur le réglement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail

de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'inscription à l'assurance chômage ; AUX MOTIFS QUE "

prévue à l'article L. 351-3 du même Code, entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret ; que cette cotisation

Lachlan, né le 6 avril 1924 et ayant exercé une activité salariée en Grande-Bretagne de 1948 à 1955, puis en France de 1956 à 1985, a obtenu de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

d'assurance maladie, maternité, invalidité, du rachat des cotisations d'assurance vieillesse au régime général de la sécurité sociale, et du versement d'un capital représentatif des prestations-chômage

Pasino groupe, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Il doit justifier en outre : / a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

chômage ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé de lui reconnaître le droit au paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période du