comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est au débiteur cédé, demandeur à l'exception, d'établir l'inexistence des créances régulièrement

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois contre l'ordonnance du 13 mars 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est

des anomalies apparentes ; que cette réserve suppose de la part du créancier professionnel, prêteur, une obligation de vigilance, tant à l'égard de ce qui est déclaré que de ce qui ne l'est pas ; que

nées de ce marché lui avaient été cédées, l'existence de la créance était établie ; qu'en déniant que la preuve de l'existence de la créance avait été rapportée, les juges du fond, qui n'ont pas tiré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la dette de loyers dont la société Dausim est redevable envers lui depuis le 2 juin 1995 a été pour partie payée par M.

par Xavier Y..., stagiaire de Marc B... qui n'avait aucune formation comptable et s'est contenté d'enregistrer sans aucun contrôle les chiffres que lui donnait Philippe Z... ; qu'il est établi que ce

[P] est similaire et qu'il n'est donc pas établi que la signature contestée a été imitée" ; qu'en se référant ainsi à la copie de la fiche de renseignement, tandis que la vérification d'écriture ne peut

of Iraq, dont le siège est [...]                                                                     , 2°/ à la société Union de banques arabes et françaises, société anonyme, dont le siège est [...]

cédées ; que le préjudice invoqué par les parties civiles découle donc directement de la commission de l'escroquerie et que c'est donc à tort que les premiers juges ont débouté celles-ci de leurs demandes

fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exigibilité de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigibilité d'une créance cédée, selon les formes de la loi du 2 janvier 1981, est subordonnée

forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 54] 18°/ à la société Cros père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire déposé au nom de Gilbert Y... au greffe de la chambre d'accusation le 24 septembre 1997 à 12 heures 40 ; "alors qu'il doit

octobre 1983 sous le libellé "prix de cession des créances contre Provex" et son enregistrement dans la comptabilité de la société SDVI constituent des éléments de preuve que cette cession de créance

pas constitué lorsque le banquier, afin de protéger légitimement ses intérêts, effectue la cession d'une créance dont le recouvrement serait sinon aléatoire extrêmement long ; qu'en retenant à faute

la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [W] (ACIM), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M.

écartée"; "alors que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en

, dont le siège est Hôtel Résidence Cap de la Corniche, La Corniche, 2, quai Ph.

strict bénéfice ; qu'en l'espèce, il est établi par les éléments du dossier que les biens vendus avaient été acquis par le prévenu en sa qualité de promoteur immobilier, que c'est dans le cadre de l'exercice

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution dont la compétence d'attribution est déterminée

123 542 francs, qui a été établie au nom de la société Etablissements Borrini par la société Jacalvia, porte sur 3 106 kg de "sous-noix de veaux, noix de veaux, noix pâtissières et faux filets congelés