Z..., en particulier pour produire tous titres de créances en cas de liquidation judiciaire avec faculté de substitution et que par acte du 25 juillet 1995, ce dernier a donné ces mêmes pouvoirs à M.

au titre du prêt de 1 074 000 francs qu'elle avait consenti le 31 août 1992 à la SNC, en la personne de ses seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois, sans mentionner le capital restant

au titre du prêt de 1 074 000 francs qu'elle avait consenti, le 31 août 1992, à la SNC, en la personne de ses seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois sans mentionner le capital restant

au titre du prêt de 1 074 000 francs qu'elle avait consenti le 31 août 1992 à la SNC, en la personne de ses seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois, sans mentionner le capital restant

qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; que la cour d'appel a constaté que l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015 avait écarté l'application de la disposition

résultant d'ouvertures de crédit consenties à cette dernière, le représentant des créanciers a contesté le montant des sommes dues à titre principal ; que, par une ordonnance du 4 juin 1987, le juge-commissaire

B... a été prononcée eu égard à l'importance de son passif notamment due à la créance déclarée par la société Pétrofigaz au titre d'un engagement de caution de M.

par le débiteur au créancier ou à la somme de 656 250 francs ; qu'en considérant au contraire que le cautionnement autorisait, sans ambiguïté possible, le créancier à poursuivre la caution dans la limite

Il résulte de l'article L. 3253-19, 4°, du code du travail que les créances salariales nées d'un contrat de travail conclu et rompu en période d'observation doivent être portées sur le relevé des créances

de dommages et intérêts ; Que la présente décision est déclarée opposable à l'AGS CGEA ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés, dues en exécution ou au titre de

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas

exécutoire à titre provisoire.

après le jugement d'ouverture de la part de créanciers dont la créance est née avant ce jugement ne peut pas être opposée, après l'adoption du plan de sauvegarde, aux salariés dont la créance salariale

dont les agissements ont permis une activité dommageable aux créanciers ; qu'ainsi la Cour trouve dans le dossier les éléments pour condamner Jean B..., Pascal F... et Henri Z..., avec des tiers, à

créances comme étant antérieures au jugement d'ouverture du 21 juillet 2011 ; que cette déclaration de créance, portant sur des prestations effectuées avant le jugement d'ouverture, à la seule exception

une somme de 323 163 francs le 29 novembre 2000 pour la rémunération due de 1994 à 1999, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état de ce que deux des trois anciens associés envisageaient de céder

au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire ; que seules les sommes dues au titre du bail peuvent être déduites du dépôt de garantie ; qu'à l'expiration

[K] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, conduisant la banque à déclarer sa créance dans le cadre des opérations de liquidation. 3.Le bien des emprunteurs a été vendu et son prix affecté au

aux créanciers gagistes, en application de l'article L. 642-12 du code du commerce, soit de négocier avec eux un accord dérogatoire en vue du versement d'une somme inférieure au solde de la créance garantie