annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure

[C] au profit de [Q] [K] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la créance de M.

la banque en qualité de créancier privilégié, l'arrêt retient que Mme B... en sa qualité de liquidateur de M.

. ; qu'après le décès du locataire en mai 2005, Mme X... est restée dans les lieux ; que les propriétaires ont régularisé la situation en lui consentant un bail par acte du 2 septembre 2005 ; que les bailleurs

, que [C] [F] est décédé le [Date décès 2] 1970, laissant pour lui succéder son épouse, [I] [N], et leurs cinq enfants [G], [O], [S], [R] et [A] [F] ; que ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2006,

X... a sollicité, le 28 novembre 2006, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ; Sur le premier moyen : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X..., en qualité d'unique héritier, a déclaré le 19 septembre 1991 la succession de Mme Y... dont le décès est survenu le 21 février 1991 ; qu'il a fait figurer dans l'actif successoral une somme de 2

d'usage et d'habitation sur une partie du bâtiment d'habitation ; que la vente était consentie moyennant le prix de 198 000 francs, payable à concurrence de 112 500 francs par compensation avec la créance

ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, et 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès de son épouse

. ; que prétendant détenir une créance à leur encontre, la Caisse nationale du régime social des indépendants Ile-de-France Est (la Caisse) a fait opposition au paiement du prix de cette vente dont M.

G. 2532 § 5) ce dont il résultait, qu'il s'agissait bien d'actifs immobiliers indivis et non une créance que détenait Edouard-Maurice X... au moment de son décès ; qu'en tout état de cause, ces derniers

Les appelantes soutiennent que la société d'assurances AXA France IARD a pu avoir connaissance du décès de Monsieur F...

puisque le maintien du bien dans leur patrimoine n'était pas assuré jusqu'à leur décès et que l'engagement souscrit par les époux X... ayant pour effet, dans l'hypothèse où les immeubles subsistaient

Léon, Guy et Stéphane X... ont revendiqué l'attribution préférentielle de la ferme de Joux ainsi que la reconnaissance d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

des biens grevés, sans que ce créancier dispose d'une initiative autre que de signaler, dans sa déclaration de créance, son caractère privilégié ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Reims, 27 janvier 1998) qu'après le décès de Mme X...

qui a été placée sous la tutelle de l'Etat et que l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire a été désignée, le 15 avril 1993, pour exercer cette tutelle; qu'à la suite du décès

correspond aux frais payés pour le compte des locataires ; qu'il soutient qu'il a une créance à ce titre d'un montant de 40.542,48 € à l'égard de son ex-épouse selon le décompte qu'il a établi, cette

après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession ; Attendu que, pour fixer la créance