pour un prix de 170 000 francs serait une libéralité et qu'en s'abstenant d'exiger la preuve de la tierce complicité de l'acquéreur, en l'état de ces circonstances, ils ont encore violé l'article 1167

; que, tiers tant à la convention de résiliation du bail commercial signée entre la SCI Alleray Labrouste et la SEMCS le 4 décembre 2006 qu'à l'acte de crédit-bail signé entre la SCI Alleray Labrouste

(la caisse) a consenti à Mme X..., épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1990, la commune de Blagnac a consenti à

le groupe Bayard, a chargé une de ses relations, Philippe A..., de procéder à une étude en vue de l'évaluation de ces cabinets, et que la société BSA Conseil a fait l'acquisition de l'ensemble des titres

auraient consenti deux procurations destinées à acquérir les lots de commercialisation 21 et 31 et emprunter les sommes de 78. 829, 00 euros et 78. 823, 00 euros, ce qui exclut tout mandat de souscrire

Y... et condamné, à titre reconventionnel, Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme au titre du prix de cession de ce fonds de commerce, ainsi que les échéances prévues de remboursement des crédits

de la perte des intérêts de l'emprunt consenti ; 1°) ALORS QUE la circonstance qu'un contrat de prêt soit annulé pour défaut de cause n'interdit pas que le prêteur soit privé en cas de faute de sa

;article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été surpris par dol ; qu&apos

La banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux et a délivré une garantie financière d'achèvement au profit des acquéreurs de lots.

(les sous-acquéreurs). 8.

désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société » ; que ce jugement est définitif ; que le tribunal constatera que « l'acquéreur désigné

; qu'en retenant au contraire, que le consentement de la SCI Sylvie a été vicié puisque le changement de destination du bien, opéré par le passé sans permis de construire, contraignait l'acquéreur à des

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière

à la consommation s'applique à toute opération de crédit qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit ; Considérant que la qualification d'opération de crédit au sens de ce texte suppose que

la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte a, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 1990, informé la société Voix du Nord de la vente de ces titres

dans l'octroi des crédits à M. et Mme [X], et à voir condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Montargis à verser à M. et Mme [X] une somme de 800.000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs

francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de vingt millions de francs, le bénéfice d'une promesse de vente portant sur la part indivise de Mme G... que celle-ci avait consentie

du Nord, a consenti un prêt à la SCI garanti par le privilège de prêteur de deniers que la banque a fait inscrire le 10 septembre 2004 ; que, la SCI ayant cessé d'honorer ses engagements, la société Crédit

Denis Z... ; que l'article 2. 3 de la convention prévoit qu'en " condition essentielle et déterminante de la volonté de l'Acquéreur d'acquérir les Actions, les Vendeurs s'engagent irrévocablement à consentir