du bail, sans préciser à compter de quelle date cette résiliation devait intervenir, a retenu, à bon droit, un bail déjà résilié ne pouvant être à nouveau résilié, que cette demande devait être rejetée

Y..., suivant bail du 26 janvier 1984 se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail, alors, selon

par la cour » ; que dès lors, en se prononçant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble

la clause résolutoire avait vocation à s'appliquer sauf à en suspendre les effets pendant le cours des délais accordés, ne signifiait pas, en l'absence de disposition le prévoyant, que le bail sera résilié

application de la clause contractuelle de résiliation depuis le 19 mai 2010 en raison du défaut de paiement des loyers, le crédit-preneur, qui ne conteste pas cette résiliation justifiée par sa défaillance

Y... ne les a pas contestées ; que la cour d'appel, en ne tirant pas des documents soumis à son examen les conséquences qui s'imposaient, n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code

Rennes Ouest Automobiles (société DROA) un contrat de concession le 12 décembre 1989 qu'elle a résilié le 29 juin 1995 pour un effet au 30 juin 1996 ; que reprochant à la société Toyota d'avoir abusivement

au paiement des sommes demandées en l'autorisant toutefois à s'en libérer en plusieurs mensualités et a dit qu'à défaut de versement de l'une d'elles à son échéance, le bail serait automatiquement résilié

X... lui permettait d'assurer convenablement ses gardes de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par

gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation

saisi le 21 septembre 2000 la juridiction prud'homale d'une action tendant à l'exécution de son contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre du 17 avril 2001, il a "notifié" à la société la résiliation

X... étaient de nature à concurrencer ceux qui avaient été concédés à la société Bugnot ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Bugnot pour non-paiement des redevances

de SOUVIGNY et que l'on peut en déduire qu'elle acquiesce à la décision rendue ayant prononcé la résiliation à ses torts exclusifs ; que la Cour constate que la Commune de SOUVIGNY ne dit rien dans le

pour faute et notamment lorsque la résiliation était intervenue quelques semaines avant la nouvelle demande d'agrément la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1° h) du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 JUIN 1972) QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 12 JANVIER ET 30 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE RENOMA STAR ET MAURICE ET

droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; qu'en prononçant la résiliation des contrats conclus avec la société Jidea aux motifs

non-lieu ; "aux motifs que, depuis 1997, un litige oppose les sociétés CADIX et CDT devant le tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation des clauses contractuelles les ayant liées et la résiliation

demeure à laquelle les sociétés Royal Chemical et Inversiones Shelman se sont conformées dans les délais prévus au contrat ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation à la demande de la société Tervi

X... faisait expressément référence à "la résiliation de ses contrats de travail au sein de la CNM et de Via banque", ce dont il résultait qu'il avait accepté de façon claire et non équivoque la rupture

résiliation du bail du 4 février 1998, rendu dans l'instance opposant les époux Y...