, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin

ordonné notamment le classement de Mme X... en position GF 9 NR 13 ; que cet arrêt est attaqué dans le cadre du pourvoi enregistré sous le n° W 02-41.611 ; que le conseil de prud'hommes ayant été saisi au fond

mitoyen, alors, selon le moyen : 1°/ que si une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, elle a autorité de chose jugée dès son

en tranchant la contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il est constant qu'il existait une contestation sérieuse quant au motif du licenciement (faute grave ou fait de grève), la cour d'appel statuant

prestation de sa part et réglées par ledit établissement de crédit sans visa du maître d'oeuvre, et ce, à des fins de détournement de fonds au profit des associés de la SCCV – ces paiements indus ayant

que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une exception de procédure et, renvoyant l'affaire à une date ultérieure, a invité

X... en qualité de poursuivant et chargé son avocat de dresser et déposer le cahier des charges, qui ne tranchait aucune contestation, n'avait pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en sa première branche

que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond

motivée, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

assignée ainsi que ses cautions, les époux X..., en opposition à la dissolution et en paiement; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part

, QUE CE JUGEMENT NE TRANCHAIT RIEN DU PRINCIPAL DE LA DEMANDE DE Y...

BTP) se portant caution de cet entrepreneur en application de la loi du 16 juillet 1971; qu'en raison de la déclaration de redressement judiciaire de la SCOP et de la mise en location-gérance de son fonds

X... et retenu que les premiers juges avaient, en recherchant si les parties étaient liées par un bail rural, uniquement tranché la question de fond dont dépendait la compétence, la cour d'appel en a exactement

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

alors, selon le moyen : 1°/ que le défendeur qui, sans faute de sa part, n'a pas pu se procurer une pièce décisive est recevable à exercer un recours en révision contre la décision rendue à son encontre

La Défense, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M.

pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu

en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi en cassation comme les décisions qui tranchent en dernier

tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui elle est opposée a été à même de débattre de la question précédemment tranchée

X... relèvent de l'application de la responsabilité délictuelle, aux motifs d'une part qu'elle n'est pas l'organisatrice de la manifestation, d'autre part que M.