l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

en vigueur, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée ou des accords amiables conclus, antérieurement à cette date ; Attendu que M.

civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige entre les mêmes parties et avait été tranchée

LORIENT au 26 janvier 2001 par jugement du 2 juillet 2004 ; que cette décision est passée en force de chose jugée, qu'elle est opposable aux créanciers quand bien même elle ne leur aurait pas été notifié

réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées

choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la nouvelle disposition de l'article

de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte

Dès lors, et en l'absence de décision de justice passée en force de chose jugée, la loi de validation du 29 juillet 2014 du fait de son intervention rétroactive est applicable aux sept contrats litigieux

Mohamed Z... et son frère Ali chargé de la facturation sous couvert de la société Samatrac, MM. B... et M. C... Mohamed (fils) gérants successifs sous couvert de Macotrad, et M.

instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'enfin, suivant le troisième, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée

sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, dans un jugement mixte du 26 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a notamment dit que la réparation des préjudices de M.

d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, les faits dont Mme X... avait été victime étant pourtant antérieurs au 1er janvier 1991, date

du reclassement des emplois, défavorables aux salariés promus avant l'entrée en vigueur du protocole, lesquelles ne constituent pas une raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement

réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées

de justice passée en force de chose jugée; qu'en énonçant néanmoins que la Caisse mutuelle d'assurance agricole pouvait poursuivre le recouvrement des cotisations fixées sur la base d'arrêtés préfectoraux

l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement

Que l'autorité de chose jugée n'est pas d'ordre public sauf au cours d'une même instance quand il est statué sur les suites d'une précédente décision irrévocable ; Que la saisine par le maître de l'ouvrage