; D'où il suit que, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Air Liberté, société anonyme,

ayant une efficacité démontrée en la matière et non comme un simple adjuvant dans les cures de désintoxication tabagique ; "alors qu'est médicament par présentation tout produit présenté comme possédant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-30.107 formé par la Compagnie financière du Lothar

X... en qualité d'administrateur judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 8 mars 1996) et les

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

un médicament, et qu'il ne se présente pas non plus -de manière implicite - comme un médicament, puisqu'il ne peut apparaître aux yeux d'un consommateur moyennement avisé comme devant avoir un effet préventif

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la décision du 27 février 1998, ordonnant à nouveau la réintégration de Salvator Y... dans ses fonctions et le paiement des salaires dont il avait été privé ; qu'il est établi par les nombreuses décisions

D... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

G... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de mise en accusation et renvoyant la procédure au juge d'instruction ; que les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale

du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la plainte irrecevable en ce qu'elle porte sur l'établissement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conformément aux dispositions des articles 186, 502, 503 du code de procédure pénale ; que toutefois M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 janvier 2020, pourvoi n° 18-11.001), et les productions, le 29 avril 2003, le Conseil de la concurrence, devenu

de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage a versé le montant contractuellement convenu; que la décision attaquée déclare Claude Gay coupable d'avoir exigé ou accepté de la

en matière de référé, que, par acte du 28 juillet 1988, la société Chemin de fer et transports automobiles (société CFTA) a cédé à M.

de sécurité, Daniel X... a commis une faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du code du travail ; que le jugement sera encore réformé en ce qu'il est entré en voie de relaxe de ce chef ; "

d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.