de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en jugeant que la société Axyalis Patrimoine avait méconnu son devoir de conseil lors de la souscription du produit Axyalis coupons au motif que M

Décision n° 10478 F Pourvoi n° W 21-18.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

sont jointes à sa déclaration ; qu'en fondant entièrement sa décision sur un document, produit à l'audience par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; ( ) qu'aux termes de l'offre d'avenant de prêt immobilier établie le 9 mai 2007

Y... devant le tribunal correctionnel, sans constater aucun élément susceptible d'établir son implication dans les faits poursuivis, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

elle-même, tous les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la décision déférée, que certaines pièces mobilisées par l'Autorité en réplique aux écritures

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que si la déclaration de recours avait été valable, la décision implicite de relaxe

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

de travail ont toujours été stables et réguliers, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

, quand il est attendu d'un journaliste normalement diligent, objectif, et dépourvu d'intention malicieuse, qu'il ne modifie pas – qu'il soit juriste ou non – les mentions d'une décision pénale rappelant

du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° K 15-26.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° F 21-16.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de la prime d'ancienneté, le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant de vérifier le montant de sa rémunération variable, le non-remboursement d'une partie des frais professionnels

Il a interjeté appel de cette décision. 7.