CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10488 F

; que le juge est tenu d'écarter les pièces qui n'auraient pas été régulièrement communiquées entre les parties ; que le devoir de communication réciproque s'impose aux parties et non au juge ; qu'il n'appartient

le principe et le montant des chefs de redressement ; que, pour infirmer le jugement ayant retenu l'irrégularité de la procédure pour deux des chefs de redressement, au motif que les pièces les fondant

communiquées par la société Suprema sous les numéros 38 et 48 ; AUX MOTIFS QUE ces pièces sont produites en langue étrangère, sans traduction en français ; 1°) ALORS QUE le bordereau des pièces visé

des pièces en temps utile afin de faire respecter le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve qui n'ont pas été débattus, de sorte qu'en condamnant M.

pour correspondre aux appels de fonds n'a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigence de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la SCI WEST INVEST COMPANY ayant communiqué une pièce

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10706 F Pourvoi n° V 19-20.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de ces pièces au cours des opérations de contrôle ; qu'en se fondant de la sorte sur une pièce non communiquée afin de valider le contrôle opéré, la commission de recours amiable a violé les articles

, la cour d'appel a en outre violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, a fondé sa décision sur les pièces dont il n'est pas contesté qu'elles ont été

elle se fondait pour retenir l'existence de telles vérifications ni expliquer en quoi elles consistaient, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation propre en violation de l'article 455 du

régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que dès lors

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10557 F

X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats les pièces 18, 19, 20 et 21 communiquées au nom de M.

que Mme Y... aurait été classée en invalidité troisième catégorie, qui ne ressortait ni des écritures des parties, ni des pièces communiquées, ni des exposés des faits du jugement et de l'arrêt, la cour

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° R 16-28.161

CHAUVIN, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° Q 19-10.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

de pièces et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en se fondant, pour annuler la contrainte sur l'absence au dossier de la mise en demeure qui l'avait précédée et qui figurait au bordereau