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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360
6 mars 2019
ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00022
5 janvier 2022
Le 16 juin 2020, statuant sur son opposition, le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire, a rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu, condamné celui-ci à neuf années d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00872
14 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de Monsieur M... au poste de contrôleur de gestion, statut IV, coefficient 120 et condamné
comm
6137268fcd5801467742690b
13 mai 1997
comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article
613726aacd58014677427854
14 février 2006
. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100345
28 mai 2026
Le 30 juin 2020, les consorts [Z] ont assigné l'Iran et le ministère en exequatur de cette décision en France.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01373
26 juin 2018
______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200545
7 avril 2016
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
, que son appréciation des situations complexes était pertinente et qu'il était reconnu par l'entreprise comme un expert, ce dont il résultait que les rondes de nuit qu'il effectuait correspondaient à
6137257acd5801467741e1bb
25 mai 1994
rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant
6137250acd5801467741a780
24 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi
61372691cd58014677426997
17 octobre 2007
société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298
31 mars 2021
Y... de l'ensemble de ses prétentions, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité de l'assemblée générale du fait de la violation des statuts ; sur la violation de l'article 23-3 des statuts de la société
613723d0cd5801467740e833
20 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges en le déclarant forclos en son action en nullité de l'avis à tiers détenteur alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas
ECLI:FR:CCASS:2017:C101273
6 décembre 2017
de déclarer irrecevable l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168
7 février 2018
avait eu connaissance de la remise en cause, par convention individuelle, du droit collectif dont les salariés bénéficiaient en application du statut des mineurs, a privé sa décision de base légale au
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01468
18 novembre 2025
Pour rejeter le moyen de nullité des ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce qu'il est acquis que les trois décisions en cause ne précisent pas l'urgence et le risque d'entrave à l'accomplissement
60794d409ba5988459c4864a
10 mars 2004
X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;
61372643cd5801467742436d
9 juillet 2003
de nullité soulevée par Christian X... et tenant à son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ayant procédé au règlement de la procédure ; "aux motifs que M.
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