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17 954 résultats pour « décision statuant sur des exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le 16 juin 2020, statuant sur son opposition, le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire, a rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu, condamné celui-ci à neuf années d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00872

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de Monsieur M... au poste de contrôleur de gestion, statut IV, coefficient 120 et condamné

Source officielle
CC

comm

6137268fcd5801467742690b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427854

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 30 juin 2020, les consorts [Z] ont assigné l'Iran et le ministère en exequatur de cette décision en France.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01373

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200545

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, que son appréciation des situations complexes était pertinente et qu'il était reconnu par l'entreprise comme un expert, ce dont il résultait que les rondes de nuit qu'il effectuait correspondaient à

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1bb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

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comm

6137250acd5801467741a780

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Y... de l'ensemble de ses prétentions, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité de l'assemblée générale du fait de la violation des statuts ; sur la violation de l'article 23-3 des statuts de la société

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CC

comm

613723d0cd5801467740e833

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges en le déclarant forclos en son action en nullité de l'avis à tiers détenteur alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101273

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de déclarer irrecevable l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

avait eu connaissance de la remise en cause, par convention individuelle, du droit collectif dont les salariés bénéficiaient en application du statut des mineurs, a privé sa décision de base légale au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01468

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Pour rejeter le moyen de nullité des ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce qu'il est acquis que les trois décisions en cause ne précisent pas l'urgence et le risque d'entrave à l'accomplissement

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civ2

60794d409ba5988459c4864a

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

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cr

61372643cd5801467742436d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de nullité soulevée par Christian X... et tenant à son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ayant procédé au règlement de la procédure ; "aux motifs que M.

Source officielle

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