; Et attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les obligations déclaratives incombant à l'employeur, relève que celui-ci n'a pas procédé à ces déclarations, les envois par télécopie de déclarations

X... étant nommé liquidateur, la société Ford crédit (la société), venant aux droits de la société Crédit Ford qui lui avait consenti, en vue de l'acquisition d'un véhicule, un prêt en garantie duquel

X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Brink's security services ; AUX MOTIFS QUE si M.

si Serge X... faisait valoir que son avocat, absent lors du débat contradictoire, n'avait pas reçu de convocation, le dossier de procédure ne contient aucun récépissé de télécopie et l'ordonnance de prolongation

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 juin 2019), par un acte sous seing privé du 28 octobre 2009, la Banque de Tahiti a accordé à la société Mara Telecom un prêt de 600 millions de francs pacifique (FCP)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mandat de dépôt correctionnel le 20 septembre 2014, des chefs précités, le juge des libertés et de la détention a adressé, le mardi 6 septembre 2016 une télécopie à son avocat ; que le rapport d'

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, un pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

-Z..., les consorts X..., après avoir contesté en vain la procédure d'exécution forcée engagée par la banque et introduit à son encontre une première instance en répétition de l'indu, atteinte par la péremption

C..., née le [...] , s'est confiée à l'assistante sociale de son collège et a déclaré avoir été victime d'abus sexuels; que l'adolescente a mis en cause M.

devant la chambre d'accusation est recevable s'il est parvenu avant le jour de l'audience ; qu'en relevant que Me Descamps, avocat du demandeur, a télécopié son mémoire le 15 février 1995, soit dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

subordonné avait expédié par télécopie à la société qu'il dirigeait et non à son domicile personnel puisqu'il n'y disposait pas d'un "fax", la Cour, qui a cru pouvoir renvoyer ce mis en examen devant

Sur les moyens : Attendu que l'association Médecine du Travail de la Guadeloupe (MTG) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision rendue

au greffe de cette juridiction ; Attendu que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJET du pourvoi formé par : - X...

X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par