C..., toujours pour la même période, d'une hausse de 10 à 25% (PV du 25 avril 1997, p.4) cependant que celle de Mme A... fait état d'une augmentation intervenue seulement en 1995 (PV du 6 mai 1997, p.

juillet 1989 par les articles 132-17, 132-24 et 132-21 du nouveau Code pénal, ensemble l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur

juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 6-1 ; Attendu que le prévenu ne saurait faire grief aux juges d'avoir écarté

mai 1991 ayant prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens de la société Sérimo, pour avoir son origine dans l'appel du jugement du 5 juin 1990, en sorte que les juges du fond pouvaient

Marcelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 juin 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé pour 2 mois la suspension de son

1965 et 15 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application des dispositions des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967 qui

juillet 1989 ayant inséré au titre V du Code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-7 ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention susvisée

X... a été engagé le 1er juin 1993 par la Direction de l'enseignement catholique, qui a mis fin à ses fonctions le 6 juillet 1993 en raison du refus par le Rectorat d'accepter une dérogation ; Attendu

Alejandro, contre l'arrêt n° 909/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

du 3 juillet 1978 n'entachait pas la régularité de l'assemblée qui s'est tenue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 ; 3 / que la violation

avec la SCEA du Faubourg, et, d'autre part, sur les projets du preneur, décrits dans le plan de redressement élaboré le 10 juillet 1998, ce qui constituait des éléments postérieurs à la demande de résiliation

notarié du 8 septembre 1989, vendu les lots dont ils étaient propriétaires aux époux X...; qu'une autre assemblée générale ayant, le 16 février 1990, décider de procéder au ravalement des bâtiments, choisi

au 31 mai 1993 et du 31 août 1993 au 31 juillet 1994 n'étaient pas établies à ces dates en prononçant cependant la relaxe des prévenus pour les ventes de la première période ; il n'est pas établi que

dès lors que le décret du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi du 12 avril 1996 définit les secteurs d'activité globalement et non pas de manière restrictive comme le souhaiteraient

Y..., salarié de la société Pechiney Rhenalu (la société), est décédé le 24 mars 1994 d'une affection pulmonaire, dont la prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, a été

1991, où étaient présents : M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Anne X..., demeurant ...

et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de réponse

et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANGE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1996