L'arrêt énonce que le temps de travail des visiteurs médicaux et attachés commerciaux consacré à la délégation syndicale et à la représentation du personnel ne peut être considéré comme afférent à l'exploitation

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a été engagé par la société Hitachi Computers Products, le 2 octobre 1999, en qualité de technicien service après vente, réparation, production ; qu'il a été élu, le 5 novembre 2002, délégué du personnel

X..., qui avait de fait été délégué dans les fonctions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

;au 10 novembre 2011, la délégation non datée de M.

établie la prévention de divulgation illégale d'informations nominatives , "aux motifs que le document examiné comporte un tableau indiquant les noms des délégués du personnel s'étant fait rembourser

de pouvoir n'est responsable pénalement que des infractions commises dans le domaine auquel se rapporte la délégation de pouvoir qui lui a été consentie; que celui qui reçoit une délégation de pouvoir

pas de délégué syndical dans son entreprise, le juge n'étant pas à ce jour tenu par l'appréciation différente et non définitive qu'a portée la juridiction prud'homale de première instance à l'occasion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, de diriger l'équipe de collaborateurs en contrôlant l'emploi du temps des salariés, que, par ailleurs, il était auparavant appelé à présider les réunions des délégués du personnel et qu'il était garant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le 28 juin 2017, le salarié a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, disposant à ce titre de dix-huit heures de délégation par mois.

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial