la cause, la cour d'appel a pu décider que le manquement du salarié à ses obligations professionnelles ne rendait pas impossible la continuation des rapports de travail durant la période limitée du délai-congé

de maladie sans en avertir son employeur, qu'ainsi que le soutenait Mme Z..., cette brusque rupture du contrat par la salariée justifiait l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect du délai-congé

Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin,

de réfection" ; alors, selon le moyen que, aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, sauf cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de respecter le délai

Pendant le premier mois les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

Techniques électroniques et dérivés (TELD), depuis le 1er avril 1972, en qualité de directeur technique, a été licencié le 1er avril 1985 pour motif économique ; qu'ayant entrepris, au cours de son délai-congé

DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE

AVEC NETTETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DOUBATKOFF RECLAMAIT 750 FRANCS POUR DOMMAGES-INTERETS ET PRECISE QUE LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE AVAIT DROIT AU DELAI

SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION INTERVIENT SANS OBSERVATION DU DELAI

Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé supérieure au montant du salaire mensuel retenu, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, lequel n'avait

X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne saurait invoquer la faute grave justifiant la mise

l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ETAM ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé

congé de trois mois et les autres employés à un délai congé de deux mois ; qu'en relevant qu'en application de son contrat, M.

acte délivré le 22 août 2007 ; qu'aux termes de l'accord d'entreprise, l'engagement à l'essai peut être résilié à tout moment et sans indemnité, moyennant l'observation par la partie qui dénonce, d'un délai-congé

code du travail, pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, exécuté ou non et que la transaction signée avant la fin du délai-congé

constituaient pas un élément de rémunération à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

connaissance de son licenciement que ce jour-là ; qu'à cette date, ayant une ancienneté supérieure à six mois et qu'en application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, il avait droit à un délai-congé

CLIENTS DIRECTS, ELLE AURAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT EN DEHORS DE TOUTE FAUTE GRAVE DE SES SUBORDONNES ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS MORAUX ET DIMINUE LEURS POSSIBILITES DE VENTES PENDANT LE DELAI-CONGE

PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, DES PRECISIONS LUI SERAIENT COMMUNIQUEES ULTERIEUREMENT ; QUE PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE IL L'AVAIT INVITEE COMME SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT A ACCOMPLIR SON DELAI-CONGE

REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE ; QU'EN NE RELEVANT PAS QU'IL EN EUT ETE AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU