; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison

X... avait la responsabilité grands comptes de la ligne DOMACTIS, destinée à la grande distribution; le poste litigieux est différent tant par son lieu géographique (Thônes) que par son contenu ; alors

F Pourvoi n° A 15-26.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Par ailleurs, le 7ème critère retenu en 2012, PSO (soit la prise de service VEEPEE et SFR) au lieu des 6 initiaux est bien visé dans l'annexe de la politique de rémunération variable nationale applicable

ne lui a été faite alors que des postes étaient « ouverts » à l'époque de son licenciement tels que celui de risk manager directeur technique qui pouvait lui être proposé bien qu'il occupait un poste

que commercial de la sté Cobalco, de prendre RDV avec Mr Q... afin de lui proposer des produits d'emballage que nous livrions déjà dans d'autres services de la papeterie Clairefontaine, et que à chaque

Z..., étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement

précis en matière de non-concurrence réciproque qu'il est important de citer : « Proposition de partenariat Lors de nos échanges informels, nous avons vu l'un et l'autre, la synergie dont nos sociétés

et de fournitures des services comme aux caractéristiques des produits ou des services ; que la fabrication et la commercialisation de produits liés à l'imagerie, dont les seules différences tiennent

fonctionnels, autrement dit de logiciels, destinés à répondre à des besoins de gestion commerciale, comptable, logistique et impression, étant à cet égard précisé que seuls les instruments de gestion

de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation et la jurisprudence a précisé que ce droit

grande valeur des biens ne pouvant constituer la contre-partie de petits services rendus, même réguliers, à Mme K... ; ceci étant exposé, il convient de rappeler que le don manuel est une donation qui

choisi ; qu'en conséquence, il y a lieu d'apprécier la nouvelle offre de la société Costantini comme une nécessaire acceptation de travaux supplémentaires et non, de sa part, comme une résiliation unilatérale

Selon l'article L. 132-1 du code de commerce, « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social et pour le compte d'un commettant ».

la déloyauté des démarches réalisées, ce qui n'est pas le temps l'espèce.

de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

à désigner une caractéristique du produit et notamment la provenance géographique ; que le dépôt de noms géographiques à titre de marque est ainsi interdit non seulement lorsqu'ils désignent des lieux

qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la modification du contrat proposée par la société Guy Degrenne lors de la réunion du 4 décembre 2007 était équivoque et n'avait pas fait l'objet d'un