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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd58014677422233
31 octobre 2000
un avait d'ailleurs affirmé que Michel X... établissait les factures (procès-verbal d'audition de M.
61372621cd5801467742328f
30 septembre 2003
déclaré Francis X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal
soc
613721f8cd580146773f925d
14 octobre 1993
X... était rémunéré ait subi une diminution du fait du changement d'employeur, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision en se contentant d'affirmer que l'article L. 122-12-1 du Code
6137210acd580146773f07b6
16 mai 1989
X... salarié de la société Willemain depuis le 1er juin 1979, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des termes du procès-verbal de conciliation ; alors, encore, que le juge ne peut fonder
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00041
26 janvier 2017
de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ne peut obtenir
6137245fcd58014677414f68
13 septembre 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477
23 octobre 2019
de licenciement a été signée par la DRH qui n'avait pas le pouvoir de licencier, le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 1er mai 2013 précisant que le président, M.
6137264acd580146774246ce
30 mars 2004
est clair que le défèrement au procureur de la République avait pour objet de permettre à ce magistrat, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de la police judiciaire, d'apprécier la suite à donner
6137266ccd58014677425722
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est ..
61372293cd580146773feaf6
30 janvier 1996
Y... a été engagé, à temps partiel, le 1er juin 1970 en qualité de gérant salarié de la pharmacie dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci
613722c8cd5801467740161d
28 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Katy Pat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049
6 janvier 2021
P..., président du SIETOM, ainsi que d'autres proches de celui-ci, étaient salariés de la société Sepur et a remis la copie d'un extrait du procès-verbal de la réunion du comité syndical du SIETOM du 23
613724cfcd580146774188f3
11 janvier 2007
que délégué syndical emporte reconnaissance, tant par le syndicat que par le salarié, de la caducité du mandat délivré par ce même syndicat à ce même salarié dans le cadre des dispositions de la loi du
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00433
13 mai 2026
Elle a, ensuite, relevé que le salarié avait été licencié pour avoir, d'une part, enregistré, à leur insu et dans l'école, la directrice et plusieurs enseignants tandis qu'ils étaient en salles de cours
61372302cd58014677404494
4 mars 1998
, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de
61372591cd5801467741ede0
9 février 1993
et des débats, que la délégation de pouvoirs dont le responsable est censé bénéficier, est tout a fait fictive puisqu'il ne dispose pas de pouvoir de décision en matière d'ouverture du magasin le dimanche
6137251acd5801467741afb0
7 juin 2007
le moyen : 1 / qu'il n'est pas exigé, pour qu'il y ait difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc
613720f8cd580146773efe9d
13 juillet 1989
Z... donnner à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002
22 septembre 2021
; qu'elle se référait, à cet égard, aux mentions du procès-verbal d'huissier dont il ressortait que '' M.
6137249ccd58014677416eef
18 mai 2005
le salarié aurait eu la charge, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel
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