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10 333 résultats pour « démission donnée verbalement par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

un avait d'ailleurs affirmé que Michel X... établissait les factures (procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742328f

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

déclaré Francis X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925d

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X... était rémunéré ait subi une diminution du fait du changement d'employeur, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision en se contentant d'affirmer que l'article L. 122-12-1 du Code

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07b6

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

X... salarié de la société Willemain depuis le 1er juin 1979, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des termes du procès-verbal de conciliation ; alors, encore, que le juge ne peut fonder

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00041

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ne peut obtenir

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f68

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de licenciement a été signée par la DRH qui n'avait pas le pouvoir de licencier, le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 1er mai 2013 précisant que le président, M.

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CC

cr

6137264acd580146774246ce

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

est clair que le défèrement au procureur de la République avait pour objet de permettre à ce magistrat, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de la police judiciaire, d'apprécier la suite à donner

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CC

soc

6137266ccd58014677425722

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est ..

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soc

61372293cd580146773feaf6

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Y... a été engagé, à temps partiel, le 1er juin 1970 en qualité de gérant salarié de la pharmacie dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci

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soc

613722c8cd5801467740161d

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Katy Pat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

P..., président du SIETOM, ainsi que d'autres proches de celui-ci, étaient salariés de la société Sepur et a remis la copie d'un extrait du procès-verbal de la réunion du comité syndical du SIETOM du 23

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soc

613724cfcd580146774188f3

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

que délégué syndical emporte reconnaissance, tant par le syndicat que par le salarié, de la caducité du mandat délivré par ce même syndicat à ce même salarié dans le cadre des dispositions de la loi du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00433

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle a, ensuite, relevé que le salarié avait été licencié pour avoir, d'une part, enregistré, à leur insu et dans l'école, la directrice et plusieurs enseignants tandis qu'ils étaient en salles de cours

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CC

soc

61372302cd58014677404494

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de

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cr

61372591cd5801467741ede0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

et des débats, que la délégation de pouvoirs dont le responsable est censé bénéficier, est tout a fait fictive puisqu'il ne dispose pas de pouvoir de décision en matière d'ouverture du magasin le dimanche

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soc

6137251acd5801467741afb0

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

le moyen : 1 / qu'il n'est pas exigé, pour qu'il y ait difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc

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soc

613720f8cd580146773efe9d

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Z... donnner à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

; qu'elle se référait, à cet égard, aux mentions du procès-verbal d'huissier dont il ressortait que '' M.

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CC

soc

6137249ccd58014677416eef

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

le salarié aurait eu la charge, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

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