de motifs et de réponse à conclusions, dénaturation des documents de la cause, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Batany de sa demande d'indemnité

FORMENT UN TOUT AVEC L'ACTE NUL ET AUX AVEUX QUI, EN ETANT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE, N'ONT PAS ETE PASSES LIBREMENT, ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMENT LES JUGES DU FOND AU PRIX D'UNE DENATURATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE

ainsi qu'il ressortait de ses mentions mêmes, d'un site étranger à celui de la société Green Communications et non contrôlé par cette dernière, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction de dénaturation

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT,

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HUBERT) ; 2° LA SOCIETE JAEGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI A CONDAMNE X...

(LOUIS) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 74, 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

du 24 avril 1990 étaient compris dans la somme de cent soixante six mille deux cent francs (166 200) que la SPS déclarait avoir seulement perçue ; Mais attendu que sous couvert des griefs de dénaturation

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS

FORMES DES TERRASSES ET QUE LA SOCIETE GETRAFOM, DANS SA REPONSE, N'AVAIT FORMULE NI PROTESTATION, NI RESERVE ; ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION

CASSATION SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU TARN

L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 388, 515 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS AP PLICABLE, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause