privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le règlement de copropriété oblige chaque copropriétaire non

X... un local industriel ; que par acte du 29 mai 1990, la société Setim a vendu l'immeuble à la société Sbegi ; que la société Xuri Tokia a acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux loués,

CHAUVIN, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° D 16-23.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

A... se contente de verser aux débats un contrat de travail établi au nom de Mme V... , une réservation pour un billet d'avion au nom de cette personne pour le 21 juillet 2014 et des factures au nom de

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° M 18-12.548

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

maison de maître alors, selon le moyen, que la saisine dont dispose l'héritier porte sur l'universalité de la succession ; qu'à raison de la saisine, il a légalement droit à la jouissance des biens dépendant

CHAUVIN, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° T 16-18.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

ayant signé et daté de sa main l'attestation à son nom

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Par arrêt du 12 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les locaux en cause ne constituaient pas une dépendance du domaine public et a, en conséquence, rejeté leur requête. 3

CHAUVIN, président Arrêt n° 237 FS-P+B Pourvoi n° K 15-12.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Au demeurant, c'est par unie perte de confiance, et non du fait de l'exercice d'une violence, que G.

par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du procès-verbal établi par le notaire que les parties sont convenues de confier à un expert la mission de déterminer la valeur locative de l'appartement dépendant

Y... une somme en raison de l'inexécution de l'engagement qu'ils avaient pris à son égard et rejeté la demande dirigée contre les époux Z... non parties à cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit

CHAUVIN, président Arrêt n° 772 FS-P+B+I Pourvoi n° J 18-15.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

M. et Mme [L] ont été victimes, en 2016, d'un cambriolage dans cette habitation. 3.

G... en matière de bail d'habitation, a condamné M. A...

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

_________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° A 17-31.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM