AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

alors que le délit de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique n'est constitué que si ces fonds lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ;

; que pour renvoyer néanmoins Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence par un dépositaire de l'autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement, et a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire

du publie qui est, aux termes de l'article L. 312-1-1, le fait pour une personne de recueillir des fonds auprès de tiers, sous forme notamment de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ; que tel n'est pas le cas de MM.

sur un compte bancaire proviennent d'un corrupteur ; qu'en s'étant fondée sur la " vénalité " du prévenu qui aurait rendu ses explications sur la provenance des fonds peu convaincantes, la cour d'appel

, le dépositaire ne peut mettre celui-ci à la disposition d'un gérant libre ou salarié de son fonds de commerce.

Wahib, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 27 avril 1999, qui, sur plainte de Pierre Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

de l'autorité publique a elle-même exigé ou reçu les fonds litigieux ; qu'en l'espèce, les fonds ayant été perçus par des tiers n'ayant pas cette qualité, le délit de concussion ne pouvait être retenu

de l'infraction, en ce qu'elle permet de parvenir au résultat recherché, qui est de donner une apparence légale à des fonds d'origine illicite ; que les fonds versés en espèces aux bureaux de poste de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R

publics par dépositaire de l'autorité publique, faux et usage, a ordonné la prolongation de la détention provisoire.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui, après sa condamnation à 5 ans de réclusion criminelle pour soustraction de deniers publics par dépositaire de fonds publics

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUBLI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R... en grand uniforme de sa fonction ne laisse aucun doute sur sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il est vain de dire que la menace n 'a pas été adressée directement à M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique