de la gravité des fautes commises, dès lors que, selon les énonciations mêmes de l'arrêt, il était nécessaire, pour pouvoir préciser l'importance de la concurrence niée par le salarié ainsi que la baisse

Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 19.

O... fait grief à l'arrêt de déterminer le prix du bail à une somme pour les terres et une autre pour les bâtiments ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit,

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

la victime d'avoir un logement adapté à son handicap ; que l'aménagement d'un logement loué est de fait impossible puisque cet aménagement est conditionné à l'accord du propriétaire et serait, par nature

francs ; "aux motifs propres que le tribunal a, par des motifs que la Cour adopte, exactement répondu aux objections des prévenus, maintenues en appel, sur l'impossibilité pour Feretube de résilier le bail

objet des baux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'analyse des comptes ne faisait pas apparaître une perte conséquente de revenus après la restitution des terres, que la baisse

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2011), que les consorts X..., Y...et Z..., propriétaires de locaux donnés à bail

des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des peines, aux procédures relatives à des infractions anticoncurrentielles, impose que soient établis à suffisance de droit et sans

n'avaient pas été réalisés, a pu en déduire que cette société était entièrement et exclusivement responsable de l'absence de livraison conforme aux stipulations contractuelles, du bien donné à crédit-bail

Ils ont consenti un bail commercial à la société Balcon des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 %

unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen unique, annexé, qui n'est manifestement pas de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le 26 juillet 2011, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer. 4.

X... et Mme X..., propriétaires d'un ensemble immobilier dans lequel la société Bleu rivage est locataire de locaux à usage d'hôtel-restaurant, en vertu d'un bail commercial du 31 juillet 1959 renouvelé

à permettre de déterminer si elle entre bien dans le champ d'application d'une convention collective déterminée ; que, dès lors, en se fondant exclusivement sur l'esprit désintéressé dans lequel le

X... au titre des indemnités pour trouble de jouissance entre août 2013 et décembre 2014 ; Alors, de première part, que la nature d'un bail doit être déterminée d'après la commune intention des parties

important client dans le secteur d'activité du moulage, secteur auquel était affecté le salarié dont le poste a été supprimé ; que la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de la société accusait une baisse

Après dépôt du rapport de l'expert, les parties ont demandé la détermination du prix du bail renouvelé et se sont opposées sur la valeur locative du bâtiment d'habitation.

contrat soient déterminés ; qu'à défaut, il ne s'agit que d'un simple projet de donner ou de prendre à bail, et non pas une véritable promesse ; qu'en outre, il faut rapporter la preuve de l'acceptation