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4 924 résultats pour « date d'émission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300701

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

I... le 28 septembre 2009, date qui a été apposée sur la copie de leur chèque ; qu'en réalité, la société Y... produit la copie du chèque remis par ses clients dont il résulte que la date d'émission n'avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00664

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

contrainte de prendre en charge, à partir du 22 janvier 2004, les négociations avec les établissements financiers auxquelles la société GB DEVELOPPEMENT n'a pas participé ; qu'elle expose ainsi qu'à la date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

le distributeur à refuser une marchandise dont la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO) est identique à celle figurant sur les produits précédemment livrés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10257

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Il est constant qu'elle n'a procédé à aucune livraison de véhicules antérieurement à la date d'émission de ces avis, alors qu'elle disposait des chèques au moins depuis les 16 et 20 juillet, d'après la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En conséquence, et du fait de son application rétroactive, il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n°2014-844 en date du 29 juillet 2014 » ; Attendu que l'article 1er de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

augmentant la durée de travail ; que par ailleurs, l'employeur remettait chaque semaine à la salariée un planning de travail ; que la production de ces plannings permet de démontrer, au regard de la date

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe269

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X..., se sont opposés à cette demande en invoquant un arriéré de loyers ; Attendu que, pour débouter la Société nouvelle de concassage (SNC) de sa demande, l'arrêt retient que les dates relatives à

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421154

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Outre qu'il y a lieu de mettre en question la date d'émission de ces questionnaires qui, pour la plupart, ont été émis après le départ de l'appelant (3 novembre 2009), l'employeur ne met pas en évidence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10323

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

du 30 octobre 2015, comprenant "le réquisitoire introductif en date du 28 mars 2013, l'interrogatoire en date du 10 juin 2015 de la Bnp Paribas Personal Finance à l'issue de laquelle elle a été mise en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur - au débit les versements effectués par le prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

* au débit, - les versements effectués par le prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques. - les frais de change liés au déblocage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

X... qualifie les honoraires demandés de raisonnables, soutient que toutes les sommes demandées ont fit l'objet de factures, quelle que soit leur date d'émission ; qu'il estime qu'il justifie des diligences

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale, qui s'applique à la créance de « rémunération supplémentaire » due au salarié auteur d'une invention de service, court à compter de la date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé aux dates respectives d'émission des chèques des 5 et 20 janvier 2009 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200632

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

daté du 30 juin 2010 ; - chèque de 2 500 ? daté du 7 juillet 2010 ; - chèque de 5 000 ? daté du 21 juillet 2010 ; - chèque de 13 000 ? daté du 18 août 2010 ; - chèque de 12 000 ?

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CC

civ1

61372425cd58014677412dca

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes d'exploitation" qu'elle avait conclu avec la SNC Serny, dans la mesure où le risque était déjà réalisé à la date

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22bc

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

que la mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil de prud'hommes ne pouvait, en aucune façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452d2

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

de leur émission comme à la date de leur remise pour encaissement, M.

Source officielle

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