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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300701
15 juin 2017
I... le 28 septembre 2009, date qui a été apposée sur la copie de leur chèque ; qu'en réalité, la société Y... produit la copie du chèque remis par ses clients dont il résulte que la date d'émission n'avait
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00664
15 juin 2010
contrainte de prendre en charge, à partir du 22 janvier 2004, les négociations avec les établissements financiers auxquelles la société GB DEVELOPPEMENT n'a pas participé ; qu'elle expose ainsi qu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
le distributeur à refuser une marchandise dont la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO) est identique à celle figurant sur les produits précédemment livrés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10257
24 mai 2018
Il est constant qu'elle n'a procédé à aucune livraison de véhicules antérieurement à la date d'émission de ces avis, alors qu'elle disposait des chèques au moins depuis les 16 et 20 juillet, d'après la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114
3 février 2021
En conséquence, et du fait de son application rétroactive, il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n°2014-844 en date du 29 juillet 2014 » ; Attendu que l'article 1er de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
augmentant la durée de travail ; que par ailleurs, l'employeur remettait chaque semaine à la salariée un planning de travail ; que la production de ces plannings permet de démontrer, au regard de la date
61372289cd580146773fe269
18 juillet 1995
X..., se sont opposés à cette demande en invoquant un arriéré de loyers ; Attendu que, pour débouter la Société nouvelle de concassage (SNC) de sa demande, l'arrêt retient que les dates relatives à
cr
613725dccd58014677421154
5 décembre 2001
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221
29 janvier 2014
Outre qu'il y a lieu de mettre en question la date d'émission de ces questionnaires qui, pour la plupart, ont été émis après le départ de l'appelant (3 novembre 2009), l'employeur ne met pas en évidence
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10323
4 novembre 2020
La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100505
16 mai 2018
du 30 octobre 2015, comprenant "le réquisitoire introductif en date du 28 mars 2013, l'interrogatoire en date du 10 juin 2015 de la Bnp Paribas Personal Finance à l'issue de laquelle elle a été mise en
ECLI:FR:CCASS:2018:C100448
3 mai 2018
valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur - au débit les versements effectués par le prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
* au débit, - les versements effectués par le prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques. - les frais de change liés au déblocage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200540
25 juin 2020
X... qualifie les honoraires demandés de raisonnables, soutient que toutes les sommes demandées ont fit l'objet de factures, quelle que soit leur date d'émission ; qu'il estime qu'il justifie des diligences
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310
26 janvier 2012
alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale, qui s'applique à la créance de « rémunération supplémentaire » due au salarié auteur d'une invention de service, court à compter de la date
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077
31 janvier 2012
ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé aux dates respectives d'émission des chèques des 5 et 20 janvier 2009 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200632
17 juin 2021
daté du 30 juin 2010 ; - chèque de 2 500 ? daté du 7 juillet 2010 ; - chèque de 5 000 ? daté du 21 juillet 2010 ; - chèque de 13 000 ? daté du 18 août 2010 ; - chèque de 12 000 ?
61372425cd58014677412dca
9 mars 2004
Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes d'exploitation" qu'elle avait conclu avec la SNC Serny, dans la mesure où le risque était déjà réalisé à la date
6137213ecd580146773f22bc
2 octobre 1990
que la mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil de prud'hommes ne pouvait, en aucune façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date
60794c4b9ba5988459c452d2
16 mai 1990
de leur émission comme à la date de leur remise pour encaissement, M.
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