Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le gérant d'une société pour abus de biens sociaux ; " au motif que la rémunération pour une opération

Jean-Paul- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1986, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger

X... avait présenté au vérificateur ses relevés de compte bancaire sur lesquels apparaissaient, à la date du 20 août 2003, un versement par chèque et un virement ; qu'il constate que M.

, ne caractérisaient pas que Mme X...était, par un acte quelconque, personnellement intervenue dans les opérations de virement, depuis un compte bancaire dont M.

Dans un tel cas, l'administration considérait, à la date de l'apport litigieux, que le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ne s'appliquait qu'aux opérations d'apport

de valeur au 22 septembre, soit une date antérieure à celle prévue aux conditions générales, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'indication d'une date de valeur

Y... à ses clients était conforme à leurs attentes ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que, dans les conditions commerciales générales, la nature de l'opération était décrite comme un

fourni par la SA CIC EST, duquel il ressort que : les intérêts débiteurs sont calculés sur la base des nombres , d'après la situation quotidienne des soldes en valeur.

trouvent pas à s'appliquer si, et seulement si, la personne visée est déjà cliente de l'établissement bancaire et si l'opération proposée, correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des

du jugement du 27 décembre 1991 mais bien au 8 janvier 1993 date du jugement du tribunal de commerce pour leur valeur à ce jour ; que d'ailleurs le jugement du tribunal de commerce du 27 décembre 1991

X... ne peut non plus soutenir l'erreur de droit, en faisant valoir que le montage juridique de ces opérations de défiscalisation et d'opérations immobilières dans les A...

de valeurs mobilières, confirmait qu'elle a eu connaissance du compte titres, qu'elle l'avait fait fonctionner et qu'elle avait avalisé les opérations faites en son nom par son époux ; que l'arrêt retient

, des plus substantielle, montre aisément l'opération exceptionnelle qu'ont réalisée les consorts X... à l'occasion de cette vente, puisqu'ils ont obtenu, au bas mot, une plus-value supérieure à 200. 000

Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

, pour les virements reçus de l'extérieur, la date de valeur retenue est la date d'enregistrement de l'opération un jour calendaire ", puis constate que " le virement en provenant du Cepme pour règlement

-l'ensemble des sommes, avoirs et valeurs déposés auprès d'un établissement bancaire ou postal sur tous comptes ou livrets - bancaires ou postaux- ouverts au nom des deux futurs époux à savoir "de monsieur

[O] et Mme [G] – laquelle avait servi d'intermédiaire avec le Crédit foncier de France avec lequel elle avait conclu un mandat d'intermédiaire en opération de banque et un mandat de démarchage bancaire

Y... doit rapporter à la succession la valeur actuelle de la maison de Romilly-sur-Seine, dans son état initial, l'arrêt retient que l'opération consistant à mettre au nom de son fils la maison dont la

créée en date du 29 juillet 2013 ; que le seul lien avec M.