sur Tatiana Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans

; que ces travaux pouvant être réalisés sur le fondement d'une déclaration de travaux, la cour d'appel a violé les textes précités ; " alors que, d'autre part, une déclaration de travaux permet d'effectuer

Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats,

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

23, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation

X..., en liquidation des biens, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à la barre du tribunal de grande instance de biens immeubles lui appartenant ; que le tribunal

taxable de l'ISF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ;

[J] ne peuvent être indemnisés que sur la base d'un barème kilométrique", pour lui allouer l'indemnisation du kilomètre basée sur la puissance fiscale du véhicule utilisé prévue par le barème fiscal pour

; "- ainsi, pour l'accusé Mohammed X... dont les déclarations ont été lues avant qu'il soit entendu (cf. procès-verbal p. 10 et p. 14) ; "- pour la partie civile Sabine Y... dont les déclarations

, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

X... a été engagé, le 15 août 1986, en qualité de concierge par M. Y..., copropriétaire d'un immeuble ; que le syndicat des copropriétaires a, le 14 octobre 1986, confirmé M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos en son exception de nullité et l'a déclaré coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, puis l'a

lé-gale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... & Cie coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs Infraction liée à l'absence de formation des ouvriers : que, selon les déclarations

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A... et M.

assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en constatation de l'existence d'un droit pour elle de se clore du côté de ce jardin par des baies vitrées coulissantes au lieu de baies vitrées

Z... en son nom personnel dans les termes de l'article L. 452-4, 2e alinéa", et a déclaré irrecevable la mise en cause par M.

effectué les reconnaissances de ses agresseurs, la cour d'assises a rejeté cette demande au motif qu'elle observe que celle-ci n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que les parties