[L], alors « que la requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, laquelle est constatée et datée par le greffier qui la signe

simplement que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe

Y..., ont déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté selon déclaration au greffe du 26 septembre

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel

X..., le jugement énonce que la déclaration au greffe ne comporte pas la moindre réclamation chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration

2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration

soit la valeur de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, le Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, par déclaration

procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

AU GREFFE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DU CONTESTANT OU DE SON FONDE DE POUVOIR VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE SANS QUE CETTE CONDITION

1958; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION

civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration

; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

X..., a renoncé à sa succession, selon déclaration au greffe déposée le 28 octobre 1971 ; que, par un premier jugement du 20 octobre 1972, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré la succession

de la République peut être contestée « par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à (la) notification de la décision » ; que le parquet étant dépourvu de greffe, la contestation