déduisait, en effet, desdites constatations que Bernard X... avait été le propriétaire du bien pendant la période visée par la prévention et qu'il ne pouvait, par conséquent, être poursuivi pour dégradation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 Juillet 1996, qui, pour dégradations d'un bien d'autrui créant un danger pour les personnes et violences

plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à l'encontre de Philippe Y... et de Bernard X... pour vol, dégradations

des conditions de vie de la partie civile, ni même indiquer en quoi cette dégradation des conditions de vie de la partie civile aurait été causée par les propos imputés au prévenu, la cour d'appel n'a

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité de violences aggravées et dégradations du bien d'autrui

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré David X... et Samir Y... coupables de tentative de commission d'une soustraction frauduleuse par effraction d'un mur d'enceinte accompagnée de dégradations

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, pour vol et dégradation de biens destinés à l'utilité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

attaqué de l'avoir déboutée des ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui vise simplement la dégradation

nature physique ou professionnelle (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que l'employeur manque à ses obligations, dès lors que son comportement a seulement pour objet une dégradation

prendra le fonds vendu tel que décrit ci-dessus dans l état où le tout se trouve actuellement sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour cause de vétusté ou de dégradation

[H], une certaine somme en indemnisation de dégradations locatives. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

-Y... à leurs torts partagés retient que les certificats médicaux et la plainte pour dégradations volontaires produits par M.

X... de toute responsabilité, sans constater que la dégradation du véhicule provenait d'un cas fortuit ou de force majeure ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, l'arrêt attaqué a privé

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en réparation des préjudices causés par la restitution dans un état dégradé de l'oeuvre dénommée « Un verre et deux cuillères

au besoin en provoquant les explications des parties ; que la cour d'appel a constaté que l'état des lieux de sortie n'était pas conforme à l'état des lieux d'entrée, l'huissier ayant relevé des dégradations

n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; “1°)alors que le délit de harcèlement moral, qui consiste dans le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

lesquelles prendrait fin le contrat de travail ; qu'il était ainsi stipulé qu'en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé

[M] à son égard et de la dégradation consécutive de ses conditions de travail a été confirmée par ses supérieurs hiérarchiques, et notamment par M.