EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [D] ;

a fait assigner la SPMR en paiement devant le tribunal d'instance par acte du 13 avril 2000 ; que le tribunal a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la

X... , [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nadine Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Noyon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

société Sogea n'avait pris aucune part dans l'exécution et la conception des travaux de terrassement, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la demande

pour manquement à l'engagement de négociations pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'arrêt retient que les salariés ne forment aucune demande chiffrée au titre de

chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'elle avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21

ce chef de décision n'est pas atteint par la cassation, que le salarié avait la possibilité de chiffrer sa demande de rappel de salaire tant devant la juridiction prud'homale que devant la cour d'appel

notamment avec la crise financière de 2008; que la baisse générale de l'activité économique à partir de 2009 notamment aux Etats Unis n'est pas contestable, ni contestée par la société I... dont la demande

d'éventuelles indemnités d'éviction ; que sans attendre que cette question doit débattue dans le cadre des négociations en cours, la SGP prend l'initiative, sans doute dans le but de présenter des demandes

La procédure étant en l'espèce orale et non écrite compte tenu de la date de l'appel litigieux, ce recours à une pièce annexe pour préciser le montant des demandes chiffrées n'est pas juridiquement critiquable

X... eut fait valoir que la garantie était caduque, l'arrêt retient qu'aucune demande chiffrée ne pouvait être formulée en première instance en l'absence de dépôt du « rapport d'expertise » ; que la cour

à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande

2 mars 2007 et qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 2 décembre 2005 que Mme B..., n'avait pas, à cette date, saisi le conseil des prud'hommes ni formulé la moindre demande

le premier juge de la rupture des relations contractuelles, et relevé que, dans leurs premières conclusions d'appel, les époux X..., qui renonçaient à la demande de démolition et de reconstruction de

parcelle ; que s'ils reconnaissent ne pas avoir procédé au retrait de leurs canalisations et du réseau électrique, ils invoquent une cause étrangère ; qu'ils soutiennent de plus que l'actualisation de la demande

La société BCA aurait dû en l'espèce demander l'autorisation de licencier M. X... à l'inspecteur du travail.

sous forme de demandes chiffrées avait sans ambiguïté fait état, comme terme de son contrat de travail, de la résiliation de celui-ci, nécessairement à intervenir, et sollicité des dommages et intérêts

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement du 27 mars 2015 ayant débouté l'exposant de son recours et de ses demandes et y ajoutant de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à faire

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.