de la société Butagaz, se borner à affirmer que le montant des dommages et intérêts demandés n'est pas la sanction du contrat de mandat mais résulte de la commission du délit d'abus de confiance ; qu'un

[D], puis la société Épargne sans frontières, à la société April ne pouvait être qu'un contrat d'apporteur d'affaires, relève tout d'abord qu'à la rubrique « Êtes-vous ?

annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à rapporter à la succession la somme de 12 159, 94 euros et de lui faire application des peines du recel successoral ; Attendu, d'abord

T..., domicilié [...] , 8°/ à la société Ellisphère, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Q 14-25.921 invoque, à l'appui de son recours

banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

des contrats souscrits par Mme X... devant entraîner la condamnation in solidum des sociétés du groupe Aforge à verser à la société Axa France vie, pour le compte du contrat d'assurance vie patrimoine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société Delek France,

France à payer à la société Repmo la somme de 110 495 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'il déboute la société Bystronic France de sa demande de restitution des sommes qu'elle a versées

dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en restitution d'un débarras attenant à son lot ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient

a été résilié à compter du 1er mars 1991 ; qu'en 1997, la société Y... a été acquise par la société Garon, absorbée par la société Redland granulats Nord, elle-même absorbée par la société Redland granulats

Richter (la société), ayant pour activité la production et la commercialisation de plants de vigne, a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) la restitution de cotisations

X... et la société Maloa immobilier en remboursement d'une certaine somme versée à titre de provisions pour charges, en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société

(la SCI) a acquis de la société immobilière Zephyr un appartement et une cave d'un immeuble en copropriété ; que, le 2 novembre 2007, M. et Mme [Y] ont acquis de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

Ineo était tenue de l'intégralité des travaux d'entretien de l'immeuble selon le bail qui se réfère à une restitution des locaux par la société Ineo au 30 juin 2004 dans un excellent état d'entretien

d'experts comptables Dominique Harl et associés (la société Harl) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Holco SAS (la société Holco), ainsi que des sociétés Holco Lux SA, Cooperatie

la société Generali vie et la Société générale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer

[M] et Mme [M], intervenue volontairement, en sa qualité de liquidateur volontaire de la société CS services, venant aux droits de la société Consultaudit, ont demandé que leur soient également déclarées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2012), que la société Institut européen de gestion immobilière (la société