subsidiairement un sursis à statuer en raison de la contestation des impositions formée parallèlement ; que par jugement du 12 janvier 1998, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes

Le 15 février 2017, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de sa mise en examen et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire. 4.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

O..., et Mme O..., tant à titre personnel qu'ès qualités, de leurs demandes en nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que Mme G...

soutenait dans ses conclusions d'appel puisque, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à tirer la conséquence de la décision, non contestée par le pourvoi, la déboutant de sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en 1986 pour tenir compte des dispositions de la "loi littoral" du 3 janvier 1986, était en cours, a renoncé au bénéfice de la condition suspensive et a signé l'acte définitif d'achat ; que la SNC a demandé

X..., avocat inscrit auprès de ce barreau ; que celui-ci ayant invoqué la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de

Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a évoqué les demandes en nullité du bail du 25 juillet 1981 à propos desquelles

de dissolution du syndicat des propriétaires ; que, le 10 août 2016, une ordonnance rendue en la forme des référés a accueilli cette demande ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'ordonnance

Gestion Immofrance, dont le siège est ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Septime, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Daniel Y..., 4 / de Mme Michèle B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

consenti et ordonner son expulsion et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, que par un jugement du 6 décembre 2012, un tribunal de grande instance, après avoir déclaré irrecevable la demande

Par un arrêt du 10 janvier 2020, la cour d'appel a infirmé le jugement, reçu les interventions volontaires et rejeté la demande de nullité de l'acte de partage. 6.

et la société Véolia environnement ont signé une convention de rupture homologuée par l'administration ; que la salariée, arguant d'un vice du consentement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

sept ans d'emprisonnement, interdiction du territoire français d'une durée de dix ans et a ordonné leur maintien en détention ; que, dès lors, les pourvois formés contre l'arrêt attaqué rejetant leur demande

Saint-Charles", dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société Le Terroir, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Terroir, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur