d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 17 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande

de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement de liquidation judiciaire ne met pas fin au dessaisissement du débiteur ; qu'en l'espèce, M.

Y... en qualité d'administrateur provisoire de sa succession ; Attendu que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2214 F-D Pourvoi n° E 16-18.836 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

en paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel, alors : « 1°/ que la demande d'inopposabilité ou de suspension d'un accord collectif soutenue devant le juge des référés, sur le fondement d'un

de l'exécution provisoire attachée à cette décision avait été ordonnée ; qu'en jugeant que ni la SCI ni M.

La société Secce a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a accueilli cette demande. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains

[X] [P] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 19 décembre 2019. 3.

salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'OPAC : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2004) de l'avoir condamné à verser à la salariée une provision

[T] [Y], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 9 mai 2022, a été mis en accusation devant la cour d'assises par ordonnance du juge d'instruction en date du 31 octobre

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et importation, détention et transport en contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande

ou la suspension de la garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer

M... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de E...

par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la compagnie Uni Europe, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X..., qui, à l'occasion d'une procédure en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement devant le premier président de la cour d'appel, avait produit des pièces justifiant de son nouveau domicile

[Y] [K] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 19 décembre 2019. 3.

cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de suspension de cette mesure et de paiement d'une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit aux demandes, l'arrêt retient que les courriels sanctionnés

provisoire de l'autorisation de mise sur le marché sous réserve de fournir des études complémentaires ; que la société Laboratoires Fournier a assigné la société X... thérapeutique et M.