AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

voisin, présente des vues directes paraissant acquises audit propriétaire » ; qu'ailleurs, il est mentionné que ce « mur de gauche de la seconde partie de la propriété (ancien numéro 17) est mitoyen à

loisirs plein air, que cette dernière en était propriétaire en vertu de l'acte de vente du 10 août 1983 par lequel les consorts A... appartenait aux époux A...- B... pour avoir été acquis par Monsieur

Y... y ayant imité la signature de son fils ; qu'en jugeant que la mauvaise foi du second acquéreur, ne pouvait rendre son acquisition inopposable à M.

X... a financé au moyen de ses avoirs bancaires présumés biens de communauté, l'acquisition de deux biens immobiliers au profit de ses trois derniers enfants, sans apparaître lui-même comme apporteur des

le bien d'Ernest B... par acte sous seing privé du 16 mai 1934 le désignant comme " tenant d'un bout à I..., de l'autre au Chemin des Fossés, d'un côté à C...

immobilier attribué dans son état actuel, sans recours contre la société Les Mandollets pour quelque cause que ce soit, notamment pour des vices pouvant affecter le sol, le sous-sol ou la construction

de ses parents, qui ont acquis le bien le 25 septembre 1971 de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S..., Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme S... de leur demande tendant à voir

personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Attendu que l'article 1402 du code civil dispose en son alinéa 1 : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé

, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte notarié du 13 avril 1990 aux termes duquel les époux Y...avaient acquis auprès de Mme Z...leurs parcelles 770 et 786 mentionnait expressément que les propriétaires

est attribué dans l'acte de partage est réputé en être seul propriétaire depuis la date de son acquisition ; qu'en conséquence, le privilège du prêteur de deniers inscrit du chef de l'autre indivisaire

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris, débouté Madame X..., épouse A..., de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait acquis par prescription la propriété du sol formant

été acquis particulièrement par les revenus de l'époux « plus importants que ceux de son épouse » ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de Monsieur X... au motif qu'il n'était pas établi que la proportion

Y... confirme cependant être "nue propriétaire en indivision avec sa soeur et son frère de biens immobiliers et mobiliers dont l'usufruit est réservé à ses parents" ; que les droits en nue-propriété de

, et le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande tenant à les voir déclarer propriétaires de la parcelle [...] , demande à laquelle il doit être fait droit

des consorts A... tendant à voir juger qu'Antoine X... a acquis la pleine propriété d'un bien situé... à Ajaccio par usucapion, l'arrêt énonce que les documents produits par ceux-ci, dont certains établissent

son accès antérieur à la voie publique ne peut exiger un droit de passage sur le fonds voisin ; que pour débouter les époux J... de leur demande tendant à voir constater le désenclavement de la parcelle

d'un appartement situé au [...] ; que ce bien, acquis pendant le mariage, devrait, a priori, être considéré comme un bien commun, les époux étant mariés sous le régime légal ; que, cependant, la décision

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et