le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; qu'en condamnant M.

A... devant le juge de la mise en état par conclusions du 2 septembre 2011 d'une part ; que d'autre part, l'assignation a été également délivrée par les consorts X...

de divorce avait acquis force de chose jugée, soit le 28 janvier 2002, et que Mme Y... ayant engagé son action le 12 septembre 2003, aucune prescription ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a

reconventionnelle en divorce et si tes deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ; même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts

en divorce formée par l'épouse, étant précisé que la preuve des autres griefs allégués à l'encontre du mari n'est pas rapportée ; Que sur la demande en divorce formée par le mari, M.

de concubinage notoire ; Attendu qu'un jugement du 20 juin 1994, confirmé par un arrêt du 24 octobre 1996, a prononcé le divorce des époux X...

affaires familiales, par jugement du 10 juillet 2009, a notamment prononcé le divorce en application de l'article 237 du code civil et condamné M.

Q... en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle au même titre ; qu'en cause d'appel, chaque époux a réitéré sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'autre, M.

la chambre d'accusation postérieurement à ce réquisitoire qu'il en va d'autant plus ainsi qu'ils sollicitaient un complément d'information auquel les juges du secon egré n'ont pas répondu tout en relevant

peut se fonder sur des circonstances antérieures à la convention de divorce et connues des époux pour constater l'existence d'un concubinage notoire postérieur au divorce et de nature à mettre un terme

X..., pour demander l'annulation du mariage, avait soutenu que Mme Y..., dont le jugement de divorce au Vénézuela n'avait été signé pour légalisation que le 12 juillet 1999, avant d'être apostillé le 14

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y...

formées devant les juridictions françaises sont accessoires à l'attribution de la "garde" de l'enfant, dont les juridictions marocaines ont été antérieurement saisies, discutée devant la cour d'appel

a été signifié le 26 septembre 2008 ; Qu'ainsi, madame X... ne démontre pas avoir formé une demande en prestation compensatoire avant que le divorce ait acquis la force de la chose jugée ; Que dès lors

époux en divorce le 19 décembre 2005, l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010) a confirmé, notamment, le chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que M.

Malika, la Cour note que cette dernière a affirmé devant les premiers juges que le 11 Avril 2003, et donc postérieurement à l'arrestation de son mari, elle avait gagné une somme de 93 758 euros au Casino

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

de conversion de la séparation de corps en divorce formée par M.

qui se prononcent sur le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire doivent se placer à la date du prononcé du jugement sans pouvoir se fonder sur des circonstances postérieures, telles

S'ETANT DESISTEE DE SON POURVOI, LE MARI A DEMANDE LA RADIATION DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE LORIENT; QUE, PAR REQUETE DU 6 JUILLET 1977, DAME T...