Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite. III.

L'article 565 de ce Code prévoit que "Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent"

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'il en est ainsi de la demande dont le quantum est augmenté mais qui procède de la même cause factuelle tenant à une facturation excessive d'honoraires

expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ainsi qu'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

Que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

avec l'instance précédemment engagée devant la cour d'appel, a renvoyé à cette dernière juridiction la connaissance de l'affaire par un jugement du 9 juillet 1992; que la cour d'appel a joint les deux

en cause d'appel, de sorte que celles-ci relèvent du droit commun de la procédure civile ; que les parties peuvent, en appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, et expliciter des prétentions virtuellement comprises dans les demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation des dépenses de santé présentée par Madame Z

, D'UNE PART, QUE Les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'une prétention

à garantir celles-ci des condamnations prononcées contre elles, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'accord transactionnel des 15 et 23 juillet 2004 stipulait clairement

que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant nouvelle, et partant irrecevable, la demande formée par la société de la Courtavaux et M.

Enfin, l'article 566 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge

refusait de lui régler ; que le jugement qui a alloué à la société AMC partie de sa réclamation ayant été frappé d'appel, cette dernière a demandé devant la cour d'appel le bénéfice des pénalités de retard

et l'acte de donation du 28 novembre 2008 leur soient déclarés inopposables, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont

- ci, y compris en Israël ; l'intervention de Dieudonné Z...

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable, comme ayant été formée pour la première fois à hauteur d'appel, la demande de délais pour quitter

prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'enfin, l'article 566 stipule que les

Aux termes de ce texte, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les

dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges ; que dès l'instance devant les premiers juges, les appelants s'étaient déjà expressément prévalus de la créance que détenait Monsieur Jean-Luc