T... la somme de 50 000 €, au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt n°[...] ; AUX MOTIFS QUE Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

2000) rendu sur renvoi après cassation (1e chambre civile, 9 juin 1998, pourvoi n° S 96-13.785) de les avoir déboutés de leur demande, alors que : 1 ) les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir

ou par la personne désignée par le juge à cet effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc se dispenser de répondre aux conclusions de M.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'un manquement de Mme [Z] à son devoir d'information et de conseil, alors « que l'avocat est tenu d'un devoir de conseil, même en-dehors de

de sa profession ; que le docteur X... n'a pas méconnu sa responsabilité et s'il a cru devoir faire plaider sa relaxe n'apparaît pas avoir contesté sa responsabilité pour énoncer que si le ministère

B... n'était pas tenu d'un devoir de conscience et s'il n'avait pas entendu s'engager, à raison de ce devoir de conscience et eu égard aux circonstances, aux obligations visées dans sa lettre du 7 juin

une créance de 401 407,42 francs dont la SCI prétendait être elle-même titulaire pour avoir réalisé la construction d'un escalier pour le compte de la société Selcy, laquelle soutenait de son côté ne devoir

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raflatac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de l'exécution de condamner la CMER au paiement de la somme qu'elle avait déclaré devoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, les juges d'appel -qui n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), un jugement a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [H]. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, intentée par la société BMC, n'a pas, à l'instar du jugement, repris ce chef

professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles « tout litige entre architectes concernant l'exercice de

[N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné

bail ; qu'un arrêt ayant prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, la société HRB a assigné la société Natexis bail en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir

celle-ci une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que, sur appel de Mme X..., la cour d'appel a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et confirmé le jugement

a débouté la demanderesse de l'intégralité de ses demandes ; que le jugement est confirmé » ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « il convient de reprendre la chronologie des événements selon

Le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à bénéficier de la garantie de l'APST et sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes

Par acte du 27 janvier 2009, les emprunteurs ont fait assigner la banque en responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde. 3.Un jugement du 28 octobre 2010, confirmé par un arrêt

d'instruction de Créteil expose que, dans la plainte, Patrick X... se plaignait de ce que la société Bail-Matériel aurait trompé les juges du tribunal de La Rochelle qui ont rendu le jugement du 19 mai