(Pièce 17) ; que l'état des inscriptions prises au greffe tant au titre des privilèges généraux de sécurité sociale que du Trésor sont également révélatrices des difficultés de l'entreprise et de son état

pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que des seules difficultés

d'une procédure collective doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif pour que ce dirigeant soit condamné à supporter cette insuffisance en tout ou partie ; que tel n'est pas le cas lorsque les difficultés

économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; QUE la réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés

pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que des seules difficultés

L'arrêt en déduit que la preuve d'une intention frauduleuse des cédants n'est pas rapportée, dès lors que la pratique consensuelle au sein de l'entreprise explique, à défaut de l'excuser, l'absence de

; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que les difficultés de l'entreprise

ad hoc de la société civile Domaine de la Grille, puis le 22 mai 2008 en qualité de conciliateur aux fins d'entreprendre des négociations en vue d'aboutir à un accord de manière à mettre fin aux difficultés

B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, et leur ampleur, des faits reprochés, à savoir l'engagement de sommes à hauteur de plus de quinze millions de francs ayant dû être provisionnées dans leur intégralité et propres à entraîner des difficultés

n'étant pas établi ; que par ailleurs, seule une baisse fautive, révélant un abandon de la marque, serait de nature à engager la responsabilité de GMF et non une baisse qui peut s'expliquer par les difficultés

F... a noté : un climat social de l'entreprise loin d'être serein, la direction et le conseil d'administration contestés, une situation très critique…qu'il préconisait à l'entreprise de s'adjoindre temporairement

financer les pertes de la filiale BAGNIS d'autre part ; que malgré les mesures prises, la situation a continué de se dégrader pour aboutir en 2004 à l'ouverture de la procédure collective ; que les difficultés

d'une centaine de personne, ce qu'a nié madame T..., mais sans être réellement crédible puisque cette réunion avec l'administration du travail ne pouvait avoir pour motif que d'évoquer les graves difficultés

d'une centaine de personne, ce qu'a nié madame S..., mais sans être réellement crédible puisque cette réunion avec l'administration du travail ne pouvait avoir pour motif que d'évoquer les graves difficultés

ensemble les articles 122 du code de procédure civile et L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-26 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

Par lettre du 15 novembre 2016, l'employeur lui a fait savoir qu'il envisageait de supprimer son poste en raison des difficultés financières de l'entreprise, lui a adressé une proposition de reclassement

d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation du chef d'abus de biens sociaux contre les demandeurs sans répondre au chef péremptoire de leurs conclusions faisant valoir que le véhicule était entreposé