dénommée des chefs de faux et usage de faux, entrave au fonctionnement de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a prononcé une amende civile ; Joignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Entreprise Planche, dont le siège social est ...

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

l'ordonnance de non-lieu à la suite de la plainte des consorts [T] pour escroquerie quand l'existence d'une décision française de non-lieu ne fait nullement obstacle à l'exécution

pour être produit en justice ou dans l'intérêt de Georges H... ; que ces affirmations sont confirmées par le fait que le document incriminé a été établi le 1er décembre 1997 alors que l'assignation délivrée

arrêtés des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes non-officiers et "non-gradés" ne sont pas, de droit, officier de police

par celui-ci dans le cadre de l'instance civile qui les oppose relativement à la non-restitution du dépôt de garantie versé à leur entrée dans les lieux ; que Jean-Pierre X... fait plaider la confirmation

de travaux non conformes au permis de construire, a confirmé la culpabilité des prévenus pour le surplus des préventions ; En cet état : Sur le premier moyen proposé pour Bernard D... pris de la violation

litigieux ou de s'être comporté momentanément, aux fins de reproduction, comme le véritable propriétaire de ces documents ; "et, aux motifs adoptés de l'ordonnance, que les documents numérotés 6 à

dénommée des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d' instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atnor, société anonyme, dont le siège

N... a fait expressément le choix de bénéficier du « capital décès » et non pas de l'autre option « capital décès minoré + rente éducation » ; que ces deux documents et la réponse de I...

valentem agere non currit praescriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription des

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes présentées par eux irrecevables en application du principe de l'estoppel, alors « que tout jugement doit

décembre 1973, 201, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée

l'ordonnance de non-lieu à suivre entreprise ; "aux motifs que les investigations opérées dans le cadre d'un supplément d'information ont confirmé par ailleurs que deux seules clés permettant l'accès