moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 29 octobre 1997, qui, pour viol et violences mortelles, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté

de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de mise en liberté de M.

pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en violation de l'articles 5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser

droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser

droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la nullité le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale ; que l'écrit ou le propos oral ne comportant aucun propos

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 198, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en violation de l'articles 5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

; enfin aux termes de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté

d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que depuis qu'il est incarcéré, M.

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de justifier toute ingérence dans le droit à la liberté d'expression du prévenu par des motifs pertinents