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35 068 résultats pour « droit de l'employeur de demander une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00497

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416411

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région qui pourra présenter devant la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00657

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

son employeur, Aux motifs que Madame Y... sera aussi déboutée de ses autres demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, compte tenu de l'analyse des faits telle qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201048

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable, alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

G..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2018, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. R...

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145ee

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué relève que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195db

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

relatives à la méconnaissance par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui l'a privé de la possibilité d'exercer un recours effectif a violé l'article 14 B de

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b838

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

cet avis d'inaptitude, a refusé la proposition de reclassement de l'employeur validée par le médecin du travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200171

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ou contester devant la juridiction chargée du contentieux

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740219a

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

de la date du début de son congé de maternité; que la femme enceinte doit remettre à son employeur contre récépissé ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical

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CC

soc

61372424cd58014677412cce

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X..., si l'employeur ne s'était pas borné, au cours de l'entretien préalable, à demander au salarié de s'expliquer sur sa venue dans l'entreprise le samedi 16 octobre 1999, à lui indiquer que des fichiers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour rejeter la demande d'application du fait justificatif prévu par l'article 122-7 du code pénal et renvoyer Mme [V] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, l'arrêt attaqué énonce que si

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Licenciée pour motif économique par la société Euro marbles le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les entreprises cédante et cessionnaire au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01081

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui », en sorte que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant », en sus de la date et du

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CC

soc

6137225ccd580146773fc538

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société CERP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture dirigées contre la société Les Mutuelles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201091

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes. 4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société BGC Brokers LP a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle

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