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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00497
3 juin 2026
du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant
61372487cd58014677416411
14 décembre 2005
son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région qui pourra présenter devant la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029
28 juin 2018
Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00657
2 juin 2021
Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088
27 septembre 2017
son employeur, Aux motifs que Madame Y... sera aussi déboutée de ses autres demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, compte tenu de l'analyse des faits telle qu'elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201048
13 octobre 2022
L'ayant droit fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable, alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004
19 février 2019
G..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2018, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. R...
6137244dcd580146774145ee
9 juin 2004
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué relève que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail
613724e8cd580146774195db
10 octobre 2007
relatives à la méconnaissance par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui l'a privé de la possibilité d'exercer un recours effectif a violé l'article 14 B de
61372392cd5801467740b838
4 octobre 2000
en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178
28 janvier 2016
cet avis d'inaptitude, a refusé la proposition de reclassement de l'employeur validée par le médecin du travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:C200171
16 février 2023
Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ou contester devant la juridiction chargée du contentieux
613722d6cd5801467740219a
3 juin 1997
de la date du début de son congé de maternité; que la femme enceinte doit remettre à son employeur contre récépissé ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical
61372424cd58014677412cce
5 mai 2004
X..., si l'employeur ne s'était pas borné, au cours de l'entretien préalable, à demander au salarié de s'expliquer sur sa venue dans l'entreprise le samedi 16 octobre 1999, à lui indiquer que des fichiers
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862
27 mai 2026
Pour rejeter la demande d'application du fait justificatif prévu par l'article 122-7 du code pénal et renvoyer Mme [V] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, l'arrêt attaqué énonce que si
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098
21 janvier 2026
Licenciée pour motif économique par la société Euro marbles le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les entreprises cédante et cessionnaire au titre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01081
16 juin 2016
le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui », en sorte que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant », en sus de la date et du
6137225ccd580146773fc538
3 novembre 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société CERP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture dirigées contre la société Les Mutuelles
ECLI:FR:CCASS:2023:C201091
26 octobre 2023
Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes. 4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954
15 octobre 2025
La société BGC Brokers LP a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
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