d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur au cours d'une procédure d'examen de la situation fiscale personnelle ou au cours d'une

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, du 20 Juin 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à la privation pour 10 ans des droits civiques

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé ayant demandé à la chambre d'accusation qu'il lui soit donné acte de

d'un conseil, comme le prévoit l'article L. 47 du Livre de procédure fiscale - une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect; qu'en

qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur et s'il n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande cependant à être assisté, le président en commet un d'office

et mis en demeure d'être assistés, pendant la perquisition effectuée au domicile professionnel, par le président du Conseil national des mandataires-liquidateurs ou son représentant ; "aux motifs,

conclusions de donné acte déposées et lues à l'audience par le conseil de l'accusé ; "aux motifs que si le droit de déposer des conclusions appartient au défenseur de l'accusé sans que la loi exige

Mallard, président, Mmes Perrin et Warein, conseillers, en présence de Mme Pavan-Dubois, substitut général, assistés de Mme Fragnier, greffier (p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré,

a statué le 15 mars 1988, après débats à l'audience du 3 février 1988 ; Attendu que cette mention implique que les débats, auxquels selon l'arrêt, le conseil de l'inculpé était présent sans formuler

réponses qu'il a pu apporter aux questions qui lui ont été posées, qu'il en résulte que les droits de la défense n'ont pas été violés et que l'exception doit être rejetée ; " alors que d'une part, aux

Lemaire, conseiller, M. Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

a méconnu le droit à un procès équitable, ensemble le principe d'individualisation de la peine ; " Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que si le Conseil constitutionnel, dans sa décision

est définitivement [en gras souligné dans le texte] incompatible avec sa participation à une procédure judiciaire et une présentation à une quelconque procès » ; que l'erreur sur le prénom du prévenu

Fortin, avocat général" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence

Scheibling et Minnegheer, conseillers ; "alors que les décisions rendues en dernier ressort sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

à l'accord sur le budget provisionnel devant lui être soumis ; que cette volonté réelle du conseil était encore corroborée par le fait que le même jour, il a accordé la garantie de la commune à la SEMVA

ou son conseil auront toujours la parole les derniers a été respectée" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionnant expressément que le prévenu a eu à l'issue des débats la parole le dernier, X... ne saurait

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 434-13 du code pénal et des articles

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

en mesure de présenter des observations orales ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; que l'arrêt mentionne que la date de